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Que les Etats-Unis ne respectent pas la souveraineté française, on le savait. Mais que cela soit officiellement reconnu dans un rapport parlementaire, voilà qui est nouveau ! Des élus de tout bord, y compris parmi ceux réputés atlantistes, ont même planché durant plus de six mois sur le sujet. Maintenant, il faut des actes !

L’extraterritorialité des lois américaines : le sujet peut sembler terriblement technique, si ce n’est ennuyeux. C’est pourtant avant tout une question de politique et de souveraineté. En résumé, aujourd’hui, la loi américaine s’applique à toutes les entreprises et tous les individus qui ont un lien, quel qu’il soit, avec les Etats Unis. Toutes les entreprises qui ont des activités ou des filiales aux Etats-Unis sont concernées. Pire encore, toutes celles qui effectuent des transactions en dollars tombent également sous les fourches caudines de la justice américaine. Quand on sait que près de 80 % des transactions mondiales se font en dollars, on se rend vite compte des enjeux.

Pour les Etats-Unis, l’objectif est clair : protéger les intérêts américains. « Nous sommes devant un mur de législation américaine extrêmement touffu, avec une intention précise qui est d’utiliser le droit à des fins d’imperium économique et politique, dans l’idée d’obtenir des avantages économiques et stratégiques », explique Pierre Lellouche, député LR de Paris, à la réputation très atlantiste et président de la mission d’information sur l’extraterritorialité de certaines lois des Etats-Unis, qui, constituée en mars dernier, vient de rendre son rapport. Et, « comme toujours aux Etats-Unis, cet impérium, ce rouleur compresseur normatif se déroule au nom des meilleures intentions du monde » : lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou le terrorisme, etc.

Bloquer tout business avec l’Iran

Ainsi, si la justice américaine estime qu’une entreprise française ou belge a obtenu un contrat dans des conditions qu’elle juge douteuses, elle peut la traduire devant ses propres tribunaux. Conséquence de cela, ces dernières années, les entreprises françaises ont payé presque 20 milliards de dollars d’amende au Trésor américain, pour deux motifs principaux. Le premier est la violation de la loi FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) contre la corruption. Sur les dix-sept entreprises condamnées, dix sont européennes dont quatre françaises. L’exemple le plus connu est celui d’Alstom, contraint de signer un chèque de près de 800 millions de dollars pour des faits de corruption.

Le deuxième motif de condamnation est la violation, selon la justice américaine, des sanctions internationales qui visent des Etats. En 2015, BNP Paribas était ainsi condamné à 9 milliards de dollars pour le viol des embargos américains de Cuba, du Soudan et de l’Iran. Un an auparavant, c’était le Crédit agricole qui payait presque 800 millions de dollars d’amende pour les mêmes motifs !

Le problème, c’est que chaque Etat n’impose pas forcément les mêmes sanctions. L’exemple de l’Iran est ainsi extrêmement révélateur. Si les sanctions internationales ont bien été levées début 2016, « dans la pratique, explique Lellouche, les sanctions dites primaires américaines sont maintenues. En fait, les relations économiques avec l’Iran sont gelées sauf à aller demander l’autorisation des autorités américaines […]. Aujourd’hui, les entreprises françaises demandent à Washington l’autorisation de faire telle ou telle chose en fonction de la législation américaine ». Et d’illustrer ainsi son propos : Airbus n’a pu vendre des avions à l’Iran qu’après que Boeing lui avait vendu les siens !

Aujourd’hui, estime Karine Berger, député socialiste des Hautes-Alpes et rapporteur de la mission d’information, « nous ne pouvons pas, à ce stade, recommander aux entreprises françaises, et encore moins aux banques françaises, de renouer le business avec l’Iran », malgré la levée des sanctions internationales. Ce que confirme Marion Maréchal-Le Pen, député FN du Vaucluse : « Les grandes banques françaises n’osent plus soutenir les groupes industriels français désireux de parapher des contrats, notamment en Iran et en Russie, alors que des groupes américains, à l’instar de General Motors et Boeing, obtiennent des dérogations du Congrès américain pour investir sur le marché iranien à la place de nos fleurons industriels. »

Bref, pour Pierre Lellouche, « clairement la souveraineté de la France et accessoirement celles des autres pays européens, les intérêts politiques, économiques et stratégiques de ces pays sont directement mis en cause par ces législations » extraterritoriales américaines.

Représailles ou gentleman agreement ?

Pour Jacques Myard, député LR des Yvelines et membre de cette mission d’information, « il y a un autre trait qui doit être souligné, c’est notre propre faiblesse et surtout l’absence de réactions de notre gouvernement face aux agissements d’un Etat étranger en France qui sont autant de violations de notre souveraineté ». Parce que si le constat est très clair, les solutions pour régler cette ingérence américaine sont beaucoup plus difficiles à trouver. De l’aveu même de Pierre Lellouche, c’est « la lutte du pot de terre contre le pot de fer ».

Plusieurs propositions sont donc avancées. Certaines sont d’ailleurs prévues dans la loi Sapin II : la création d’un principe de réciprocité, permettant à la France de condamner des entreprises américaines pour les mêmes motifs et selon les mêmes conditions ; la création d’une « convention judiciaire d’intérêt public », permettant aux entreprises françaises accusées de corruption de « plaider coupable » devant des juridictions françaises et de payer leurs amendes à la France et non aux Etats-Unis.

Mais ce que demandent les auteurs du rapport, c’est avant tout un « rapport de force » politique et diplomatique pour que les Etats-Unis renoncent à ces procédures clairement abusives. Il faut, estime Pierre Lellouche, « signaler à nos amis américains que cette situation ne peut plus durer »… Là, tout de suite, c’est beaucoup plus compliqué…

Jean Masson

Article paru dans Minute daté du 12 octobre 2016

http://fr.novopress.info/201039/le-parlement-francais-fac...