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Alors que l'Etat se montre (volontairement) impuissant face au blocage des universités, des annulations d'examens, des émeutes en banlieues, ... le ministère de la Justice a trouvé le temps de rédiger une circulaire, adressée à l’ensemble des tribunaux par le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, Rémy Heitz. Ce texte évoque deux infractions « visant les comportements hostiles à la circulation des migrants ».

La première est « l’immixtion dans une fonction publique ».  Ceci est le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

« Le contrôle du respect des frontières, par la surveillance visuelle ou l’édification d’obstacles, par des personnes hostiles à la circulation des migrants est susceptible de constituer une immixtion intentionnelle dans les fonctions des forces de l’ordre. La reconduite à la frontière des migrants par ces mêmes personnes, y compris sans violence, est également susceptible de caractériser le délit prévu par l’article 433-12 du Code pénal ».

La circulaire explique également que les militants identitaires pourraient enfreindre la loi en exerçant « une activité ou en usant de document créant la confusion avec une fonction publique ».

« L’article 433-13 du code pénal réprime le fait par toute personne d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique. Cette infraction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Faire croire, par son comportement ou par un ensemble de manœuvres, que l’on possède la qualité pour exercer la surveillance et le contrôle des frontières, même sans usurper les signes réservés à l’autorité de police, est susceptible de caractériser l’infraction ».

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