Les Etats de l’UE doivent-ils exécuter les mandats d’arrêt européens ? Une décision de la CJUE obtenue à cause de la Commission sème le doute (02/08/2018)

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Si les fonctionnaires de la Commission européenne considèrent que l’état de droit n’est pas respecté en Pologne et que l’indépendance de la justice n’y est pas respectée, les tribunaux des autres pays membres doivent-ils exécuter les décisions des tribunaux polonais et les mandats d’arrêt européens émis par eux ? La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) avait à se prononcer le 25 juillet sur une demande adressée par une juge – qui s’est avérée être aussi militante LGBT – de la Cour suprême irlandaise. C’est toute la coopération judiciaire au sein de l’UE qui est remise en cause…

La décision de la CJUE risque de rendre les mandats d’arrêts européens inapplicables

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12:43 Écrit par pat | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook | | | | |