Suite aux révélations du rapport consacré à l’influence de George Soros sur la CEDH réalisé par l’ECLJ, une centaine de juristes signe un appel dans Valeurs Actuelles, pour demander à la Cour de s’imposer le respect des règles qu’elle prescrit aux juridictions nationales en matière de droit à un procès équitable :
-
prescrire aux juges la publication de déclarations d’intérêts ;
-
établir des procédures effectives de déport et de récusation ;
-
informer à l’avance les parties de la composition de la formation de jugement ;
-
imposer aux juges l’obligation, et non plus seulement la faculté, d’informer le Président en cas de doute quant à leur indépendance ou leur impartialité objectives ;
-
établir un formulaire de demande de tierce intervention faisant apparaître les liens éventuels avec les parties principales ; insérer dans le formulaire de requête une rubrique demandant au requérant de déclarer si sa requête est introduite avec la collaboration d’ONG, et si oui lesquelles.
https://www.lesalonbeige.fr/une-centaine-de-juristes-appelle-a-lindependance-de-la-cedh/