La quinzième modification de la loi fondamentale de la Hongrie (dont la version initiale date de 2011) a été adoptée le 15 avril 2025.
Elle contient plusieurs mesures.
1) Les « êtres humains sont soit hommes, soit femmes« . Ceci est une évidence mais le site du gouvernement indique que l’objectif de cette inscription dans la constitution est d’empêcher toute tentative de suggérer qu’il est possible de changer le sexe constaté à la naissance.
2) Il est inséré dans la constitution que « la protection du développement corporel, spirituel et moral, et le droit à une identité en accord avec leur genre à la naissance » est un droit fondamental qui précède tout autre droit, sauf le droit à la vie. Ainsi, les manifestations LGBT pourraient être interdites si elles menacent cette protection.
3) La double nationalité d’un citoyen hongrois peut être suspendue pour une durée limitée.
4) Mesure très importante à l’heure actuelle à cause d’un projet de l’UE, le droit à utiliser des espèces pour acheter ou vendre est inséré dans la constitution hongroise. Selon le site du gouvernement qui commente cette mesure, il s’agit du « seul moyen d’empêcher la vulnérabilité de l’économie en cas de défaillance des systèmes électroniques bancaires pour des raisons techniques ou économiques » et pour « empêcher toute ségrégation financière ».
5) « La production, l’abus, la distribution et la promotion des drogues » est interdit afin de renforcer l’ordre public et les modes de vie sains.
6) L’âge de la retraite (obligatoire) pour les procureurs est fixé à 70 ans, sauf pour le procureur en chef.
7) Le droit de circuler ne doit pas empiéter sur le droit des communautés locales à préserver leur identité.
8) Le gouvernement pourra désormais suspendre certaines lois en cas de guerre, d’urgence ou de danger sans autorisation spéciale du parlement (qui n’a qu’une seule chambre en Hongrie). Toutefois, l’état de guerre ou d’urgence doit être déclaré au préalable par l’assemblée nationale, à la majorité des 2/3. L’état de simple danger peut être déclaré par le gouvernement sans vote du parlement mais il est limité à 30 jours. Pour prolonger son application, le gouvernement a besoin de l’accord des 2/3 des députés.
Dans tous ces cas, la constitution continue à s’appliquer.
On constate que ces situations particulières sont mieux contrôlées qu’en France.
Le parlement hongrois exerce un contrôle immédiat en cas de guerre ou d’urgence et, au bout de 30 jours, en cas de danger.
En France, au contraire, le président seul peut décider en France d’appliquer l’article 16 qui lui donne tous les pouvoirs, sauf celui de dissoudre l’Assemblée nationale, lui interdire de se réunir ou d’engager ou poursuivre une modification de la constitution. La seule obligation du président est de consulter le premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, ainsi que le Conseil constitutionnel. Les conditions pour l’application de l’article 16 sont « une menace grave et immédiate des institutions de la République, de l’indépendance de la Nation, de l’intégrité de son territoire ou de l’exécution de ses engagements internationaux » et « l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels ». Ces conditions sont suffisamment larges pour permettre au président d’appliquer l’article 16 assez facilement d’autant qu’il est seul juge, pendant au moins 30 jours, de l’existence de ces conditions.
Au bout de 30 jours, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs peut demander au Conseil constitutionnel d’examiner si les conditions exigées par la Constitution pour l’application de l’article 16 demeurent réunies. Le Conseil constitutionnel peut aussi se prononcer de lui-même au bout de 60 jours.
On le voit, seul le Conseil constitutionnel pourrait s’opposer à l’utilisation prolongée de l’article 16. C’est une garantie bien faible.
Le 15e amendement à la constitution de la Hongrie va dans le bon sens puisqu’il vise à défendre les enfants, l’ordre public (lutte contre les drogues), la liberté d’utiliser les espèces pour acheter et vendre, les droits des communautés locales (l’un des corps intermédiaires).
Gontran Paume