Voici quelques réponses écrites récentes aux questions posées par des députés au gouvernement.
D’une part toujours plus de moyens pour les pays….
“Avec une aide publique au développement (APD) s’élevant à 15,1 milliards d’euros selon les données préliminaires de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit 0,56% du revenu national brut (RNB), la France a mis en oeuvre l’engagement du Président de la République d’atteindre 0,55% du RNB consacré à l’APD en 2022 et est devenue le 4e bailleur mondial, passant devant le Royaume-Uni. L’article 2 de la loi de programmation n° 2021 -1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales posait une perspective additionnelle, en prévoyant que la France «s’efforcera d’atteindre 0,7% du revenu national brut en 2025» et des cibles intermédiaires indicatives en ce sens.
Le contexte économique s’étant fortement dégradé depuis les dernières projections de trajectoire, l’atteinte de ce nouvel objectif dès 2025 pourrait être compromise. La dynamique est cependant préservée, avec une augmentation de près de 860 millions d’euros pour la mission budgétaire «aide publique au développement» dans le cadre de la loi de finances pour 2023, soit un accroissement de 17% des crédits par rapport à 2022. Le Conseil présidentiel du développement, réuni par le Président de la République le 5 mai 2023, a été l’occasion de rappeler que la solidarité internationale est une priorité politique majeure pour la France, alors que la pauvreté et les inégalités ont augmenté à l’échelle internationale suite à la pandémie de Covid 19 et aux graves répercussions de la guerre en Ukraine.
Il a ainsi fixé l’objectif d’une augmentation de l’APD française vers le groupe des Pays les moins avancés (PMA), et celui d’une priorité aux pays les plus vulnérables, en particulier ceux qui sont déjà les plus affectés par les effets du dérèglement climatique. Il a aussi insisté sur la nécessité d’une mobilisation collective, au-delà des financements de l’État, pour répondre aux défis de l’extrême pauvreté et des crises, en premier lieu les crises climatique et environnementale. Nous augmentons également nos crédits d’aide humanitaire, pour passer à 1 milliard d’euros par an d’ici 2025.
Le prochain Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, que présidera la Première ministre, sera chargé d’élaborer une stratégie d’investissement solidaire et durable pour l’allocation de nos financements selon ces orientations, permettant à la fois de relever le niveau d’effort financier de l’État au bénéfice des PMA et des pays vulnérables, et de faire davantage levier sur les investissements privés, notamment pour la sauvegarde des biens publics mondiaux.”
Mais employés dans une diplomatie féministe :
“La France a adopté une diplomatie féministe en 2019 qui prévoit notamment d’appuyer les organisations féministes qui oeuvrent au quotidien pour l’égalité de genre dans leurs pays. Le Président de la République a annoncé, en 2019, la création du Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), lancé l’année suivante. Après trois ans de mise en oeuvre, le FSOF, principal levier de l’aide publique au développement (APD) bilatérale de la France en faveur de l’égalité de genre, est un outil unique et bien identifié à l’international.
Le pilotage assuré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) avec l’Agence française de développement (AFD) garantit son efficacité à travers un mécanisme agile de gouvernance. L’engagement initial de 120 millions d’euros sur trois ans (2020-2022) a été dépassé pour atteindre 133 millions d’euros de crédits effectivement alloués sur la période. Ces fonds permettent de financer les activités mais aussi le renforcement des capacités, les coûts de fonctionnement et la mise en réseau des organisations de la société civile (OSC) féministes.
Le FSOF a fait de la France le premier pays financeur des organisations féministes dans les pays du Sud en 2021, avec près de 1 000 organisations soutenues dans 73 pays. Le FSOF s’illustre par la diversité des actions, des thématiques et des organisations soutenues. Il s’est déployé autour de trois actions principales, construites avec la société civile. Le fonds soutient :
- le renforcement des capacités organisationnelles et techniques des OSC féministes ;
- la mise à disposition de financements flexibles adaptés aux besoins des réseaux et des OSC féministes dans leur diversité ;
- l’appui à la mise en réseau et à la participation des OSC féministes des pays en développement aux processus de décisions.
Les actions sont mises en oeuvre sur les sept thématiques prioritaires du Fonds :
- les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) et l’éducation complète à la sexualité ;
- la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, y compris la lutte contre les pratiques néfastes (mutilations génitales, mariages d’enfants et forcés) ;
- l’autonomisation des femmes et leur participation à la vie économique ;
- le leadership social et politique des femmes ;
- l’accès des filles à l’éducation aux niveaux primaire, secondaire et supérieur ;
- l’Agenda «Femmes, Paix et Sécurité» et le rôle des femmes dans les crises ;
- le sujet genre et climat.
Enfin, conformément aux orientations données par la Stratégie internationale d’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022) et la Stratégie internationale en matière de droits et santé sexuels et reproductifs (2023-2027), le FSOF donne priorité à la lutte contre les pratiques néfastes exercées à l’encontre des femmes et des filles et à l’éducation des filles. Un bilan externe à mi-parcours a été réalisé en 2022. Il confirme l’adéquation aux besoins exprimés par les OSC, le déploiement rapide du Fonds et des financements et la diversité des OSC féministes accompagnées, y compris celles éloignées des canaux de financement traditionnels, grâce à la complémentarité avérée des trois canaux.
Enfin, il met l’accent sur la gouvernance efficace et exemplaire du fonds, identifiée comme telle par les parties prenantes. En septembre 2022, la Secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux a annoncé son renouvellement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies. Lors de son discours du 8 mars dernier, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a acté sa pérennisation ainsi que son amélioration.”
L’engagement de la France en matière de lutte contre le VIH/sida s’inscrit ainsi dans cette approche fondée sur les droits humains et sur l’égalité de genre, reflétée dans les stratégies des organisations et fonds multilatéraux qu’elle soutient. La France est le deuxième contributeur historique du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, avec près de 7 milliards d’euros versés depuis 2002. Dans sa stratégie 2023-2028, le Fonds mondial, qui représente 30 % des investissements mondiaux de la lutte contre le VIH, s’est engagé à lutter contre les inégalités de genre dans l’ensemble de ses actions, de la conception à l’évaluation de tous ses programmes. La France soutient l’approche transformatrice souhaitée par le Fonds mondial pour les lois, politiques, normes sociales et culturelles, et pratiques discriminatoires qui contribuent aux inégalités de genre et exacerbent les vulnérabilités face au VIH.
La France agit aussi pour l’égalité de genre dans la lutte contre le VIH/Sida à travers l’Initiative, programme représentant désormais 20% de la contribution française au Fonds mondial, mis en oeuvre depuis 2011 par Expertise France sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) : le genre est un enjeu essentiel de la mise à jour de sa stratégie pour le triennat 2023-2025. Sur la période 2020-2022, 32 % des projets financés par l’Initiative en matière de lutte contre le VIH et les coïnfections VIH/TB étaient sensibles au genre (c’est-à-dire classés CAD1 ou CAD2 selon la méthodologie de l’OCDE), pour un montant global de 25,6 millions d’euros. Depuis la création de l’Initiative, 52,2 millions d’euros ont été engagés pour des projets comportant une composante DSSR dans la lutte contre le VIH et les coïnfections VIH/sida-tuberculose. Ces chiffres sont en constante augmentation et seront encore renforcés à l’avenir.
Des projets phares soutenus par l’Initiative ciblent particulièrement les filles et les jeunes femmes, ainsi que les femmes vivant au sein de communautés marginalisées, telles que les professionnelles du sexe ou les personnes transgenre. Avec plus de 1,8 milliard d’euros de contributions depuis 2006, la France est également le premier financeur d’Unitaid, dont la mission est de développer des solutions innovantes pour prévenir, diagnostiquer et traiter plus rapidement, efficacement et à moindre coût le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et leurs coïnfections. Dans sa stratégie 2023-2027, Unitaid s’engage à réduire les inégalités hommes-femmes dans l’accès aux soins, avec une attention soutenue à la santé maternelle et infantile, et à promouvoir des approches adaptées aux besoins des plus vulnérables comme les femmes, les personnes transgenres, les populations homosexuelles et les femmes enceintes. Dans son portefeuille d’interventions au titre de la lutte contre le VIH , Unitaid cible 5 priorités programmatiques articulées étroitement avec les problématiques de genre, dont le dépistage et le traitement du cancer de col de l’utérus et des infections sexuellement transmissibles.
Le Fonds français Muskoka représente également un engagement emblématique de la diplomatie française pour l’amélioration de la santé et du bien-être des femmes, nouveau-nés, enfants et adolescent (e) s et la reconnaissance de leurs droits : opérant depuis 2011 en Afrique de l’Ouest et Centrale, la France a investi plus de 170 millions d’euros pour ce mécanisme innovant de coordination réunissant l’OMS, ONU femmes, UNFPA et UNICEF. En 2021, le Gouvernement français a réitéré son soutien en s’engageant à hauteur de 10 millions d’euros par an jusqu’à fin 2026 pour ce fonds. N’étant pas limité à la lutte contre le VIH, il y contribue néanmoins chez ces populations particulièrement vulnérables, en travaillant par exemple sur la prévention de la transmission de la mère à l’enfant, la prise en charge du VIH pédiatrique, mais aussi à l’accès à une éducation complète à la sexualité.
Enfin, la France apporte une contribution de 400 000 € par an à ONUSIDA, dont la mission est de coordonner l’action des différentes agences de l’ONU pour lutter contre la pandémie de VIH/sida. Dans le cadre de ses activités, ONUSIDA s’attaque aux dimensions sexo-spécifiques de l’épidémie de VIH en renforçant la mobilisation des femmes dans la riposte au VIH et en intensifiant les interventions pour prévenir la violence à l’égard des femmes. Sur le plan bilatéral, notre APD «genrée» est passée de 29% en 2017 à 47% en 2021. La trajectoire se confirme et ce, malgré les effets de la pandémie qui ont mis à mal ces objectifs au niveau mondial. La loi développement du 4 août 2021 a accru les objectifs d’APD «genrée» de 50% en 2022 à 75% des projets financés d’ici 2025 devant servir l’égalité de genre, dont 20% dédiés principalement à sa promotion.
L’un des instruments clés en est le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), doté d’une enveloppe de 120 millions d’euros sur trois ans (2020-2022), que nous venons de renouveler. L’Agence française de développement (AFD) apporte également un financement aux ONG de lutte contre le VIH, avec un accent marqué sur la promotion des DSSR et la lutte contre les inégalités de genre, par le biais de son dispositif «Initiatives OSC», dont bénéficient, entre autres, Coalition PLUS, Solthis, Equipop. L’ensemble des acteurs de notre coopération au développement est mobilisé pour mieux intégrer la dimension du genre dans ses actions, en particulier dans ce secteur clé qu’est la santé.