Beaucoup de Français se réjouissent à l'avance du vote sanction que les électeurs exprimeront massivement en mars à l'encontre du pouvoir socialiste impuissant, incompétent et inaudible. On doit avouer à cet égard une certaine indifférence quant aux étiquettes et même, ce qu'il faut déplorer, aux programmes des formations alternatives.
La première question à se poser devrait être celle des convictions, de la pureté et de la force de caractère des futurs élus. Disons-le fortement à cet égard : quels qu'ils soient – ils se trouveront confrontés à des carcans administratifs et financiers les plus lourds, inédits dans l'Histoire. Les franchises et l'existence même des municipalités, rappelons-le, remontent bien avant la révolution française. Elles furent associées de façon séculaire à l'œuvre des rois capétiens.
Les bénéficiaires du scrutin protestataire prévisible seront, comme les autres, confrontés à une contradiction flagrante.
Celle-ci résultera d'un système administratif extraordinairement contraignant, et qui, cependant se prévaut désormais du mot de "décentralisation". Plus de 20 ans après les lois Defferre, on l'a inscrit dans la constitution en 2003.
L’article premier de notre loi fondamentale est rédigé désormais comme suit :
Article 1er alinéa 1. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
Adopté le 11 décembre 2002 le projet de loi modifiant de la sorte la Constitution fut soumis le 17 mars 2003 au Congrès, qui l'a ratifié par 584 voix contre 278.
On a ainsi affirmé :
* le droit d'expérimentation
* le principe du référendum local
* l'autonomie financière des collectivités
* de nouveaux transferts de compétences
Malheureusement cela n'a guère été mis en pratique.
Voici donc dans leur actuelle rédaction les articles 72-1 et 72-2
— Article 72-1
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
Article 72-2
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Tout cela est fort intéressant direz-vous.
Hélas un esprit pervers a ajouté un alinéa 4 à ces deux excellents articles, comme pour effacer tout le contenu de cette réforme, en apparence si bien intentionnée :
Article 72-2 alinéa 4 :
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
On peut voir dans ces deux lignes toute la capacité de nuisance qui demeure lovée dans les cerveaux des dirigeants de la république jacobine. On doit remarquer que dix ans se sont écoulés sans que tout cela ait vraiment commencé à se mettre en œuvre dans les faits. (1)⇓ La crise financière et les nombreux nouveaux problèmes auxquels les futurs élus seront confrontés vont sans doute transformer la donne.
JG Malliarakis
http://www.insolent.fr/2013/10/libertes-municipales-et-constitution.html
Apostilles
1 - À cet égard le référendum alsacien, si mollement présenté par les dociles élus des deux départements et de la région aura surtout servi de contre-exemple.