La société n’exclut pas de demander jusqu’à 1,5 milliard d’euros de dommages et intérêts devant la justice.
Après avoir suspendu sine die l’écotaxe le 9 octobre, l’État l’a définitivement enterrée jeudi après-midi. « Le gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu le 20 octobre 2011 avec Écomouv’ », a déclaré au Sénat Alain Vidalies, secrétaire d’État aux Transports. La fin de la tragi-comédie de l’écotaxe qui empoisonne l’État depuis un an ?
Pas sûr car le gouvernement va se retrouver confronté à un autre casse-tête : comment faire pour ne pas payer à Écomouv’ les pénalités prévues en cas de résiliation du contrat. Elles s’élèvent à 800 millions d’euros. Auxquels il faut ajouter 250 millions de loyers pour l’année 2014. Sans compter le manque à gagner de 450 millions par an qu’aurait rapportés cet impôt. Et la dizaine de millions nécessaires pour démonter et stocker les portiques. Un sacré gâchis que les Français auront du mal à supporter alors que le gouvernement leur impose tous les jours de nouveaux sacrifices.
Pour ne pas payer sa note, l’État fourbit ses armes. La lettre de résiliation du contrat avec la société chargée de percevoir l’écotaxe fait mention de « doutes » émis sur « la validité du contrat initial, au regard des exigences constitutionnelles qui s’imposent à l’État lorsqu’il confie à des personnes privées la gestion de certaines activités », affirme Alain Vidalies. En clair, le gouvernement suggère que ce contrat serait inconstitutionnel car il confie la perception d’une taxe à un opérateur privé. Une piste chère à la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, qui avait demandé avant l’été au cabinet d’avocat de Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement, de plancher sur ce sujet.
C’est qu’en cas d’inconstitutionnalité, le gouvernement serait en position de force pour négocier une sacrée remise sur sa note supérieure à un milliard d’euros.
Reste que la probabilité que ce contrat soit déclaré inconstitutionnel est faible. Car ce PPP (partenariat public-privé) a déjà été examiné sous toutes les coutures. Et qu’il s’agisse du Conseil d’État en 2011 ou de la commission d’enquête sénatoriale formée sur le sujet au premier trimestre 2014, toutes ces instances ont affirmé que ce contrat était parfaitement légal.[....
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