Parmi les mesures annoncées par Édouard Philippe pour l’organisation de l’après- confinement, on apprend que les déplacements après le 11 mai seront strictement limités au-delà des 100 km autour du domicile. Dérogation possible seulement pour « motif familial impérieux ou professionnel ».
Découvrez la réaction de Maître Frédéric Pichon.
Suite aux annonces d’Édouard Philippe, beaucoup de questions se posent. On ne peut pas répondre à toutes les questions. Néanmoins, on peut répondre à la question concernant le déplacement limité à 100 km du domicile en raison d’un motif familial impérieux. Cette notion est-elle défendable juridiquement ?
D’une manière générale, les annonces du gouvernement sont assez floues. On est dans une usine à gaz. J’entends bien que nous sommes dans une situation complexe. Les difficultés vont être l’interprétation de ces notions de motif familial impérieux. On a été dans la subjectivité avec les attestations de déplacement suggérées par le gouvernement. On a vu des forces de l’ordre interpeller des citoyens qui allaient faire des courses et fouiller les caddies pour voir quelle était la nature des courses qui pouvaient relever de motif alimentaire. On a vu des gens se faire sanctionner parce qu’ils avaient acheté du coca et du shampooing. On est dans une appréciation parfaitement subjective. On peut imaginer que pour les gardes d’enfants de parents séparés, le motif familial impérieux est un motif valable. Aller visiter des personnes malades ou fragiles de notre famille c’est aussi, à mon sens, un motif familial impérieux.
Ces dernières semaines, des automobilistes ont fait l’objet de contrôle et on dû rebrousser chemin parce qu’ils allaient voir un père mourant à l’hôpital. On a assisté à de véritables abus de la part des forces de l’ordre qui n’avaient aucun droit d’obliger à rebrousser chemin, non seulement contre toute humanité, mais aussi contre toute légalité.
On ne va pas saisir un avocat et la justice pour 135 euros, mais j’invite tous les Français qui ont été victimes de tels abus de contester systématiquement les amendes.
D’un autre côté, je peux aussi comprendre que le gouvernement veuille éviter les grands déplacements notamment pour l’Ascension et la Pentecôte… Ces dernières semaines, tous les vendredis soirs, les gens partaient en week-end et les Parisiens « apportaient » leur virus à l’île de Ré ou à Noirmoutier au grand dam des habitants locaux.
Pour synthétiser, les faits seraient à l’interprétation et à l’intelligence des forces de l’ordre…
Je pense que c’est une question de discernement. L’idée générale est de limiter les déplacements. J’imagine qu’il y aura des questionnaires. La difficulté serait l’intrusion dans la vie privée des gens. Même si on est dans une situation exceptionnelle, il y a un risque de dérive très grave vers des restrictions des libertés individuelles. J’entends bien que c’est pour un bien commun collectif et une urgence sanitaire, mais je crains aussi qu’il y ait de très larges abus.
Les supermarchés sont grands ouverts, alors qu’une liberté fondamentale et constitutionnelle comme le culte ne va pas pouvoir être exercé à partir du 11 mai.
Ce confinement généralisé et forcé pose des questions de liberté individuelle et « mets à mal le droit ».
On parle du droit constitutionnel et de la liberté fondamentale. Encore une fois, je comprends qu’on veuille restreindre la liberté de circulation maximum. L’idée générale est d’éviter que les gens se déplacent à tout va et qu’on transmette le virus d’une région à une autre. On n’a pas voulu faire des mesures aussi drastiques que des limitations à des départements. Certaines frontières sont ouvertes et on peut prendre l’avion. Il y a donc des mesures contradictoires.
Tribune reprise de Boulevard Voltaire