Près de huit clandestins sur dix interpellés dans l’Union européenne refusent que leurs empreintes soient relevées, empêchant de facto l’application des accords de Dublin, donc leur renvoi vers le pays par lequel ils sont entrés. Une information qui figure dans un rapport du sénateur Buffet, dont Minute se fait l'écho cette semaine dans l’article ci-dessous.
L’article 55-1 du code de procédure pénale stipule que « le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement (empreintes digitales, photographies) ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Mais, ça, c’est uniquement pour les Français. Parce que, pour les clandestins, refuser de faire enregistrer ses empreintes, c’est un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende… et uniquement depuis 2016. Une honteuse discrimination accentuée par les juges, car, écrit François-Noël Buffet, « en pratique, les parquets n’engagent que très peu de poursuites, voire aucune » ! Il y aurait pourtant matière : « 62 % des étrangers interpellés par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), écrit le sénateur Buffet, refusent que leurs empreintes soient recueillies » ! Sans aucune conséquence autre, donc, que leur maintien… en France.
Dans la gestion des flux migratoires, la question des empreintes est centrale.Depuis les accords de Dublin, signés en 1990, c’est le pays qui prend les empreintes du clandestin pour les inscrire dans le fichier Eurodac qui est prié de prendre en charge ses démarches d’asile. Comme l’explique Buffet, « à titre d’exemple, une personne ayant déposé sa demande d’asile en Grèce avant de se rendre en France doit être “réadmise“ vers la Grèce, seul pays compétent pour traiter son dossier ».
Mais justement parce qu’on on ne veut pas les voir revenir, dans des pays comme la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Italie ou la Grèce, on ne se précipite pas pour relever les empreintes de ceux que l’on a réussi à appréhender. Concrètement, seuls 23 % des clandestins interpellés dans l’UE après « franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’Union européenne » font « l’objet d’un prélèvement d’empreintes digitales »… C’est ce que Buffet nomme poliment une « stratégie d’évitement »…
Article paru dans Minute n° 2850 du 6 décembre 2017