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06/12/2017

Le Conseil de l’Europe européenne a adopté de nouvelles règles en matière de TVA pour les achats en ligne

Conseil Europe européenne nouvelles règles TVA achats ligne
 
Il s’agit paraît-il d’une « simplification » qui facilitera la stratégie du « marché unique numérique » de l’UE. Elle vise notamment à faire payer la TVA dans l’Etat de résidence du consommateur pour mieux répartir les revenus entre les Etats membres, et ce avec moins de paperasserie.
Les plates-formes de vente en ligne seront rendues responsables de la collecte de la TVA sur les ventes à distance, afin d’éviter l’importation à meilleur marché de produits hors taxes depuis les pays tiers.

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