Assurer la continuité de la vie nationale
Certes, comme l’explique l’exposé des motifs du projet de loi spéciale, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’appuie sur le cas d’espèce de 1979 pour le budget 1980, évoqué ici même par Éric de Mascureau, et permet bien de voter une loi spéciale lorsqu’il apparaît comme certain que la loi de finances ne pourra pas être adoptée avant le début d’année prochaine. On est en plein dedans. Et, donc, s’appuyant « sur le fondement de ces dispositions et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel », comme le stipule l’exposé des motifs, « le gouvernement présente à la représentation nationale le présent projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année ». Jusque-là, rien à dire. « Assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics » semble tout à fait légitime. Qui pourrait être contre, à part quelques anarchistes vivant au fond des bois (espèce plutôt rare). C’est une procédure, du reste, qu’à leur niveau, nombre de collectivités locales, notamment les communes, votent en fin d’année pour l’année suivante, en attendant le vote du budget au plus tard le 1er avril de l’année considérée.
Gravée dans le marbre : la nécessité de l'emprunt
Ainsi, l’article 1 de la loi spéciale permet de lever les taxes et impôts existants. Une « disposition fondamentale et indispensable pour garantir le financement de l’État et des autres personnes morales affectataires des impositions de toutes natures, notamment les collectivités territoriales et les organismes publics qui leurs sont rattachés », comme le précise cet article. On est bien dans l’esprit, pour ne pas dire la lettre, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : continuité de la vie nationale et fonctionnement régulier des services publics. 45 milliards (45.057.825.520 euros, avec une précision qui force le respect !) ont ainsi été prévus, en quelque sorte en avance de fonds, pour doter les collectivités de tous niveaux dès le début de l’année. Là encore, les oiseaux de mauvais augure qui prédisaient qu’avec la censure, on allait précipiter la banqueroute desdites collectivités en seront pour leur argent (façon de parler !). Mais là où cette loi « spéciale » s’avère plus qu’une simple loi technique, c’est qu’elle inscrit dans le marbre la nécessité de l’emprunt : « Le recours à des emprunts à long, moyen et court termes revêt aujourd’hui un caractère indispensable pour la continuité de la vie nationale. » Quel aveu ! Le libre consentement à l’emprunt rejoint donc celui, sacré, du libre consentement à l’impôt !
Payer la dîme à l'UE
Mais nous avons gardé le pompon de cette « loi spéciale » pour la fin. Elle permet le prélèvement sur les impôts qu’elle autorise de lever au profit de l’Union européenne. Nous y voilà. Le PLF 2025 prévoyait environ 25 milliards de contribution à l’UE, contre 24 en 2025 (à ce rythme, et selon cette récurrence, on imagine que ce sera 26 milliards en 2026, etc. !). Eh bien, dès le début 2025, Bruxelles et Ursula n’ont rien à craindre : la France versera bien leur petit chèque d’acompte. Des étrennes. On dit merci qui ? Antoine Armand, le bon élève de la Macronie, ministre démissionnaire de l’Économie et des Finances, a même prévenu : ce montant sera « conforme aux engagements de la France pour 2025 ». Ce qui a fait réagir le député RN Jean-Philippe Tanguy : « C'est officiel désormais, la contribution à l'Union européenne est bien un impôt prélevé sur les Français, remis à la Commission européenne. » Et d’ajouter : « Si la contribution est automatique… à quoi sert-il de la voter chaque année ? » Bonne question. Autre question : au fait, c'est quoi, le rapport entre « la continuité de la vie nationale, le fonctionnement régulier des services publics » et le versement de la dîme à l'UE ? La France est un contribuable exemplaire.