Désormais et dès 450 € d’impayés (ou trois mois d’impayés) les propriétaires percevront directement les APL de leur locataire.
C’est la conséquence d’un nouveau décret pris en application de la loi Kasbarian de 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Ce changement a été rendu possible également parce que les aides au logement seront dorénavant systématiquement maintenues, alors qu’elles pouvaient auparavant être suspendues en cas d’échec du plan d’apurement de la dette locative.
Tant que le locataire reste dans les lieux, même si le bail est résilié et que le juge a fixé une indemnité d’occupation les APL seront maintenues au bénéfice du propriétaire ce qui aura pour conséquence de limiter au moins le montant total des impayés.
A noter tout de même que ces modifications ne seront applicables qu’aux situations d’impayés de loyer signalés à partir du 1er janvier 2027. Autant dire pas pour tout de suite, et les impayés de l’année 2026 resteront totalement impayés !
Est-ce une bonne mesure ?
Oui, c’est une mesure d’urgence qui est toujours bonne à prendre pour les propriétaires dont les charges, elles ne s’arrêtent pas lorsque le locataire ne paye plus son loyer.
Pourtant, la bonne solution est assez simple et elle ne coûterait presque rien aux finances publiques et serait très vertueuses permettant de nous exonérer collectivement de tous les types de discrimination. C’est la création d’un fichier des locataires bons et mauvais payeurs, bons et mauvais locataires. Les gens qui se tiennent mal, mal notés ne trouveront plus de logement et se calmeront très vite. Tous les autres bien notés, trouveront sans problème un logement sans discrimination puisqu’ils se comportent parfaitement bien.
Il faut remettre de la responsabilité individuelle, de la courtoisie et des comportements convenables. Cela n’est jamais une question d’argent mais d’organisation de la société.
Il est déjà trop tard, mais tout n’est pas perdu.
Préparez-vous !
Charles SANNAT
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