La Cour européenne des droits de l'homme a rendu public ce jeudi un jugement de chambre condamnant la Pologne pour ne pas avoir mis une mère de deux enfants, enceinte, en mesure d'avoir accès, en temps et en heure, aux examens génétiques et plus précisément l'amniocentèse qui lui auraient permis d'avorter légalement de son troisième bébé dont la malformation était soupçonnée avant la naissance. Ce jugement susceptible d'appel devant la Grande chambre de la CEDH a estimé Mme R.R. victime de deux violations de la Convention européenne des droits de l'homme : les « traitements inhumains et dégradants » interdits par l'article 3, et le droit au « respect de la vie privée et familiale » affirmée par l'article 8. La preuve ? La petite fille allait naître avec le syndrome de Turner. Mme R.R. obtient à ce stade des dommages et une compensation pour frais de justice équivalents à 60 000 euros.
Cette affaire pose de multiples questions, puisque l'arrêt de la Cour affirme un droit aux examens qui permettent l'accès à l'avortement thérapeutique et qu'il pose le principe du devoir de l'Etat d'y donner accès malgré l'objection de conscience de médecins refusant ces procédures.
Mme R.R. s'était en effet heurtée à des refus et des atermoiements mais on lui avait clairement fait savoir que personne ne souhaitait pratiquer cet avortement - à l'hôpital universitaire de Cracovie, il lui fut répondu qu'on n'y avait pas fait d'avortement depuis 150 ans. R.R. devait finir par obtenir une amniocentèse en urgence mais les résultats ne lui furent communiqués que 15 jours plus tard, au-delà du délai légal de « l'avortement médical », possible jusqu'à 24 semaines.
Une longue procédure devant la justice polonaise, d'abord infructueuse, s'est achevée après cassation devant la cour d'appel de Cracovie qui a donné raison à R.R. mais en lui accordant, à travers la condamnation de son médecin de famille et des deux hôpitaux concernés, 35 000 zlotys pour le refus de donner accès aux examens qui auraient ouvert la voie à l'avortement légal - quelque 9 900 euros de dommages jugés insuffisants par la CEDH et qui s'est prononcée compétente de ce fait.
Réitérant l'une de ses prises de position dans l'affaire A, B, C contre Irlande, « la Cour a estimé que l'interdiction de mettre fin à des grossesses pour des raisons de santé et (ou) de bien-être constituait une gêne par rapport aux droits des demandeurs quant au respect de leur vie privée », ce qui affirme de manière sibylline un « droit » européen à l'« interruption médicale de grossesse », et même pas dans des conditions très précises puisqu'il existe des possibilités thérapeutiques pour les personnes atteintes de la maladie de Turner et que tous ne souffrent pas de la forme la plus grave de la maladie.
La Cour affirme encore : « Alors même que les règles publiques applicables à l'avortement sont en relation avec l'équilibre traditionnellement recherché entre la vie privée et l'intérêt public, elles doivent - dans le cadre de l'avortement thérapeutique — être évaluées au regard des obligations positives de l'Etat en vue d'assurer l'intégrité physique des futures mères. »
La chambre de la CEDH est même allée plus loin, jugeant qu'il fallait formuler les lois sur l'avortement « thérapeutique » de manière à ce que les médecins ne soient pas « refroidis » par leur crainte d'être poursuivis pour un avortement illégal en cas d'erreur d'appréciation de leur part.
Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour la justice et le droit, fait observer que le « Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible » (sic), présent au procès en tant que tierce partie, a pris fermement position en faveur de l'avortement. La récente résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le droit à l'objection de conscience n'a pas été soulevée ; au contraire, l'arrêt insiste sur le devoir des Etats de veiller à ce que les patients ne soient jamais privés de leur droit à tous les services légaux aux termes du droit.
Jeanne Smits Présent du 28 mai 2011