Entrée en vigueur le 1er mars 1998, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires est une initiative du Conseil de l’Europe.
Aujourd’hui, mardi 28 janvier, l’Assemblée se prononce, par scrutin public, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Elaborée à partir d’un texte proposé par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, la charte a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil le 25 juin 1992.
L’objectif de la Charte est essentiellement d’ordre culturel : elle vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant "qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen" et à favoriser leur "emploi dans la vie publique et privée". Par la ratification, les Parties s’engagent à respecter toutes les langues régionales ou minoritaires existant sur leur territoire.
Lionel Jospin, alors Premier ministre de la troisième cohabitation, a signé la Charte en 1999, mais le Conseil constitutionnel a rendu un avis défavorable, arguant que la Charte comporte des dispositions susceptibles de remettre en cause les principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. De ce fait, la France n’a, à ce jour, toujours pas procédé à la ratification.
Nicolas Sarkozy, qui flattait les mêmes revendications, les avait lui aussi déçues en se gardant bien de ratifier la Charte, se contentant, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, d’introduire dans la Constitution l’article 75-1 disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
Car le principal objectif — très concret — de ces revendications minoritaires est de faire reconnaître constitutionnellement que les particuliers peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les institutions, les services et les administrations, d’un droit à l’usage d’une autre langue que le français. Ce que permettrait la ratification de la Charte qui oblige l’État signataire « à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée, mais également dans la vie publique ». Procès, mariages, permis de conduire et de construire, déclaration d’impôts, dossier de chômage, etc. : tous les actes et démarches de la vie publique devraient alors pouvoir se faire dans la langue de son choix. Ce qui implique que l’administration soit en mesure d’y répondre en se « bilinguisant », des formulaires aux guichets.
L’enjeu véritable n’est en réalité pas tant de sauver ou de défendre la dignité de langues régionales qui, pour beaucoup, sont des dialectes locaux unifiés ou recréés artificiellement, et guère plus parlés, que de garantir nombre d’emplois publics à leurs rares locuteurs et ainsi de créer pour nombre d’enragés anti-français des rentes de fonctionnaires payés par l’État jacobin… Le gouvernement Ayrault avait estimé dans un premier temps, en enterrant la promesse n°56 du candidat François Hollande, que ceux-là ne seraient guère productifs et que leur coût financier n’était pas opportun en ces temps de rigueur… . Il a peut-être changé d’avis. S’agirait-il désormais de donner un os à ronger aux Bonnets rouges bretons ou de satisfaire les revendications communautaristes qui sont le fil rouge des rapports commandés par ce même gouvernement sur l’ « inclusion sociale » des immigrés ...dont l’adoption des préconisations conduirait à désintégrer la France ? Il convient en tout cas de s’opposer à cette mesure voulue par une Europe qui ne cherche qu’à dissoudre les nations historiques, à l’exception notable de cinq nations germaniques du nord de l’Europe continentale.
Les associations de promotion du français, pour leur part, favorables au respect et même à l’appui public dus au riche patrimoine linguistique de la France, se sont opposées à ce que les régionales et minoritaires aient, sur tout ou partie du territoire français, un quelconque statut de langues officielles et à ce qu’elles y deviennent principales langues d’enseignement au détriment de la langue du Royaume, de la République, de l’unité de la Nation.
Albert Salon, docteur d’Etat ès lettres, ancien ambassadeur - L’AF 2878
http://www.actionfrancaise.net/craf/?Maintenons-l-unite-de-la-France