Exclusivité du Salon Beige: la diffusion des différents articles du dossier dePolitique Magazine consacré à l'indispensable réforme nationale. Ajourd'hui, Michèle Tribalat.
Les pays de l’Union européenne – mais ils ne sont pas les seuls – n’ont presque plus aucune marge de manoeuvre en matière de politique migratoire au sein de leurs frontières. La faute à une succession d’accords internationaux leur interdisant toute décision souveraine en ce domaine. La faute, aussi, à une certaine idéologie.
Les États n’ont pas tout pouvoir pour décider qui peut s’installer sur le territoire national. Déjà,tout ce qui ressort du droit d’asile leur impose d’offrir une protection internationale aux étrangers qui respectent les conditions posées par la convention de Genève, de 1951, et le protocole de New-York, de 1967. Par ailleurs, la politique migratoire, dont on peut se demander si c’est encore une politique, a été progressivement communautarisée. Par exemple, le gouvernement actuel va devoir transposer les directives de 2013 sur l’asile qui entrent en application au 1er janvier 2015. Il n’est pas inutile de retracer brièvement les principales étapes de cette communautarisation. La France a fait partie des cinq pays signataires de l’accord Schengen en 1985, accord dont les modalités de mise en oeuvre ont été précisées en 1990 et qui a abouti à la libre circulation dans l’espace Schengen en 1995. Cette communautarisation des frontières entraîna la nécessité d’harmoniser la gestion des frontières (Frontex, 2004), et la politique des visas (2005). D’autres pays ont progressivement rejoint les premiers signataires et 26 pays figurent désormais dans l’espace Schengen, dont 22 pays de l’UE auxquels se sont ajoutés l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. En 1992, la question migratoire a fait son entrée dans ce qu’on a appelé le 3e pilier du traité de Maastricht, relevant de la coopération intergouvernementale.
En 1997, le traité d’Amsterdam a intégré l’acquis Schengen – avec des protocoles spéciaux pour le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark – et le sommet de Tampere a justifié la nécessité d’une politique d’immigration commune par les besoins démographiques et économiques.
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