La délégation aux Droits des femmes de l'Assemblée nationale a présenté aujourd'hui un rapport d'information, faisant 21 propositions pour le projet de loi santé, qui doit être examiné au printemps à l'Assemblée nationale.
Cinq propositions visent à améliorer l'accès à l'avortement :
- suppression de l'obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation. Actuellement, deux consultations médicales sont obligatoires, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Il peut cependant être réduit à 48 heures lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche.
- suppression de la clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer un avortement. Les auteurs estiment cette disposition spécifique à l'avortement redondante avec la clause de conscience générale, s'appliquant à tous les actes médicaux et inscrite dans le Code de la santé publique.
- permettre aux sages-femmes et infirmiers de réaliser la première consultation et de délivrer l'attestation correspondante.
- permettre la pratique des avortements instrumentales sous anesthésie locale dans les centres de santé, de planification et les maisons de santé pluridisciplinaires, par les sages-femmes.
- Le projet de loi prévoit de permettre aux sages-femmes de pratiquer des avortements par voie médicamenteuse. Il prévoit en outre de donner aux infirmiers scolaires la possibilité de délivrer la contraception d'urgence.
La Délégation fait d'autres propositions pour faciliter l'accès à la contraception :
- harmoniser la couverture géographique des centres de planification,
- demander à la Haute autorité de santé (HAS) une étude sur la possibilité de mettre les microprogestatifs (minipilules) en vente libre dans les pharmacies.
Et l'avortement laïque, gratuit et obligatoire, c'est pour quand ?