Le 19 juin, la Cour de Cassation devra se prononcer sur la transcription d’actes d’états civils d’enfants issus de GPA à l’étranger. Le Collectif pour le Respect de la Personne appelle les juges à ne pas instrumentaliser des droits qu’ils sont censés protéger.
Depuis un an, le recours aux mères porteuses, appelé par euphémisme « gestation pour autrui » (GPA) ne cesse de faire la une de l’actualité judiciaire.
En juin 2014 (arrêt Mennesson), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour n’avoir pas respecté le droit à l’identité des enfants, dont ferait partie la reconnaissance du lien de filiation avec leur père biologique, sans préciser si ce droit devrait être garanti par la transcription des actes d’état civil étrangers ou d’une autre manière. En janvier 2014, elle a condamné l’Italie pour le placement d’un enfant que ses commanditaires avaient fait fabriquer en Russie sans même qu’il existe un lien biologique ni avec l’un ni avec l’autre. Autant valider le trafic d’enfants. L’Italie a obtenu le renvoi en Grande Chambre, la formation solennelle de la Cour. La CEDH est actuellement saisie de trois nouvelles affaires de GPA qui posent cette fois précisément la question de la transcription. Le sujet n’est donc pas clos.
Le 15 mai dernier, le TGI de Nantes a ordonné la transcription intégrale d’actes d’état civil américains, indiens et ukrainiens issus de GPA. Le 19 juin, c’est au tour de la Cour de cassation de se prononcer à nouveau.
Tout le monde est d’accord pour garantir les droits de l’enfant, qui ne sont pas responsables des conditions de leur naissance. Reste à savoir comment. Rappelons que les enfants ne sont ni « sans papiers » ni des « petits fantômes de la République » : ils ont des actes de naissance étrangers qui sont pris en compte dans la vie quotidienne. Aucun problème d’autorité parentale, d’accès à la sécurité sociale, etc. La question de la nationalité a été réglée en pratique par la circulaire Taubira. Elle aurait pu l’être autrement, le code civil permettant de donner la nationalité à tout enfant élevé depuis 5 ans par des Français. Si les enfants ont besoin d’une protection supplémentaire, cela peut être fait par des mesures spécifiques décidées démocratiquement par le législateur. C’est cela, la démocratie. [....]
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