Le surendettement public français a des causes multiples : l’Etat providence, le clientélisme, la mondialisation, les intérêts cumulés dus aux banques. Mais le surendettement a aussi des causes politico-administratives. En dix ans, deux réformes majeures des finances publiques ont échoué : la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) coproduite par l’UMP et le PS en 2001 ; la Révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en œuvre par le gouvernement à partir de 2007. La Cour des comptes et la revue Acteurs publics dressent un bilan sévère de ces réformes. Andrea Massari résume leur analyse pour les lecteurs de Polémia.
1-LOLF : beaucoup de papier et d’informatique pour… rien
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est la constitution financière de la France depuis 2001. Elle a été co-préparée par le député socialiste Didier Migaud et le sénateur centriste Alain Lambert, avec le soutien de Laurent Fabius. Un vote quasi unanime des parlementaires l’a sacrée. La LOLF était fondée sur la logique de la « performance » et prônait l’autonomie des gestionnaires.
Dix ans plus tard, c’est un fiasco bureaucratique. Selon la revue Acteurs publics http://www.acteurspublics.com/ « les documents budgétaires totalisent désormais quelque 7.500 pages annexées au projet de loi de finances et 894 indicateurs pour jauger de l’efficacité de politiques publiques rassemblées en 33 missions, subdivisées en 143 programmes ».
Or les parlementaires, pris par leurs activités locales, n’utilisent guère les informations mises à leur disposition : le vote de la loi de règlement est expédié en 3h30 !
Les fontionnaires locaux, eux, n’ont pas gagné en autonomie mais doivent remplir de plus en plus de tableaux. Selon une enquête IPSOS commandée par la Cour des comptes, les deux tiers des gestionnaires publics ne croient pas en l’efficacité des indicateurs qu’ils remplissent pour évaluer leurs performances. Et le très coûteux programme d’informatique budgétaire « CHORUS », limite encore plus l’autonomie des acteurs.
2-RGPP : un meccano administratif qui ne pose pas les vrais problèmes
Conçue en 2001, la LOLF a été mise en place en 2006 ; mais dès 2007, la LOLF a été percutée par une autre réforme : la Révision générale des politiques publiques (RGPP), la grande œuvre budgétaire du gouvernement Sarkozy-Fillon. « Révision des politiques » : un titre trompeur ! Car fortement influencée par les grands cabinets conseils privés (sis à la Défense et à Neuilly), la RGPP n’a posé aucune question de fond sur l’utilité des politiques : de la ville, de prévention, d’aide à l’emploi ou de pertinence des méthodes pédagogiques, etc. La RGPP n’a débouché que sur un meccano administratif désorganisant les structures territoriales de l’Etat tout en complexifiant l’organisation des administrations centrales. Une partie croissante du temps de travail et de l’énergie des fonctionnaires d’Etat est dispersée dans la digestion de réformes de structures contradictoires au détriment de leurs missions de services publics.
3-Explosion des dépenses locales et sociales
Enfin, LOLF et RGPP ont concentré tous les efforts d’économie sur l’Etat régalien et accessoirement sur l’Education (mais sans s’interroger sur les méthodes ni les contenus de l’enseignement). Les dépenses locales et sociales ont, elles, été laissées de côté : or ce sont précisément elles qui ont fait exploser les dépenses publiques.
4-L’irresponsabilité financière de la classe parlementaire
La classe parlementaire (UMP et PS confondus) qui vote et contrôle les budgets porte une responsabilité majeure dans la crise financière, tant a été grande son irresponsabilité : - Toutes majorités confondues, les parlementaires ont multiplié le vote de lois créant des « droits à » ; lois non financées. Ces « droits à » (à un logement, à des soins, à des aides sociales, à une aide judiciaire) sont l’une des causes majeures des dérapages budgétaires. Mais derrière chaque « droit à », il y a un lobby associatif (handicapés, immigrés, logement social, etc.) ou une corporation (avocats) à qui il s’agissait de plaire.
- - Toutes majorités confondues, les parlementaires constituent eux-mêmes un très puissant lobby, celui des collectivités territoriales. Dans les faits, les sénateurs et les députés défendent dans les enceintes parlementaires leurs intérêts de maire, de président d’intercommunalité, de conseil général ou de conseil régional – collectivités qui ont jusqu’ici fonctionné à guichet ouvert et qui dépensent 200 milliards par an.
- - Une anecdote suffit à montrer la manière dont les budgets sont votés : placé à la tête de 250.000 hommes, le chef d’état-major des armées françaises a droit à une Laguna de fonction ; organisateur des transports parisiens, le président de la Région Ile-de-France a droit, lui, à une Citroën C6, en semaine, et à une Saab 2L le week-end. 30.000 € de dépenses pour le chef militaire, 90.000 € pour le chef territorial.
Il est temps de mettre les collectivités territoriales à la diète.
Andrea Massari , 10/11/2011
En liens deux articles d’Acteurs publics, en date du 7 novembre, qui ont servi de sources aux trois premières parties de cet article :
http://www.acteurspublics.com/article/07-11-11/rgpp-lolf-l-impossible-cohabitation
http://www.acteurspublics.com/article/07-11-11/le-rejet-des-indicateurs