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04/11/2016

Le délit d'entrave numérique à l'avortement est contraire aux droits de l'homme

Selon Andreea Popescu, ancien juriste à la CEDH :

"[...] Les femmes sont-elles vraiment incapables de cerner l’information qui circule sur internet ? Qui décidera si telle ou telle information est fausse ou erronée et selon quels critères ? L’État ? De quel droit ? De quel droit il restreindra la liberté de toute personne de communiquer et de recevoir des informations et le droit des femmes d’avoir accès librement à des informations ? Quel est le vrai but de cette proposition ?

Sous prétexte de fausseté, comme l’avoue le Rapport relatif à l’accès à l’IVG du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, il semble que le but est de censurer, de réduire au silence, de dissuader et d’annihiler les groupes qui s’opposent à l’avortement et qui proposent aux femmes enceintes d’autres solutions que l’avortement. Sont visés notamment les services d’écoutes IVG et les autres acteurs qui encouragent et promeuvent des solutions alternatives à l’avortement. Parmi eux, nous mentionnons : les structures d’orientation et d’information, comme les associations, les structures hospitalières (publiques ou privées), les centres médico-sociaux, les gynécologues, les médecins généralistes, les pharmaciens et tout autre personne qui par tout moyen de communication et d’action, notamment par internet, par les plateformes téléphoniques, par voie électronique proposent aux femmes d’autres solutions que l’avortement.

Ainsi, en adoptant le « délit d’entrave numérique à l’IVG » on établit, d’une certaine manière, le monopole de l’État sur la question de l’avortement en France et on réprime toute information, expression, manifestation et opposition de la part des minorités morales. Sa portée est tant politique que morale. Et il est contraire aux droits de l’homme.

[...] Il est bien entendu hors de question de protéger la violence sous couvert des droits de l’homme. Néanmoins, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la CEDH, cette proposition est une restriction grave des droits de l’homme, notamment du droit à la liberté d’expression du discours contre l’avortement et du droit de la femme d’avoir accès à des informations et finalement d’éclairer son consentement face à un choix si radical comme l’avortement. Et cela pour les raisons développées en ce qui suit.

  1. Le droit à la liberté d’expression - le droit de communiquer et de recevoir des informations (article 10 de la Convention)

[...]

2. Le droit des femmes à l’accès aux informations en vertu de leur droit à l’intégrité physique et morale (article 8 de la Convention)

[...]

par Michel Janva

http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2016/11/le-d%C3%A...

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