Par une requête déposée par deux contribuables nantais et le 10 novembre 2017, il était demandé au tribunal d’annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la ville de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle de financement 2016-2018 conclue avec l’association Centre Lesbien, Gay, Bi et Transidentitaire (LGBT) de Nantes et autorisé le maire à signer cette convention ;et d’enjoindre à la commune de Nantes d’émettre un titre de recette à fin de remboursement de la subvention de 22 000 € allouée au Centre LGBT de Nantes.
L'audience a eu lie le 10 janvier 2018 et le jugement a été rendu le 7 février. La justice estime que :
- la délibération méconnaît les dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en ce qu’elle approuve une convention allouant une subvention pluriannuelle sur la période 2016-2018 sans en définir le montant pour les années 2017 et 2018 ;
- l’attribution de cette subvention ne répond pas à un intérêt public local suffisant ;
- l’attribution de cette subvention à une association intervenant au profit d’une catégorie de population seulement méconnaît le principe d’égalité ;
- l’attribution de cette subvention méconnaît le principe de neutralité en ce qu’elle est versée à une association menant des actions à caractère politique et apportant son soutien à la gestation pour autrui, pratique illicite pénalement sanctionnée ;
- l’attribution de la subvention contrevient aux dispositions des articles 227-12 et 121-7 du code pénal.
Par conséquent, le juge décide que :
- La délibération du conseil municipal de la commune de Nantes du 5 février 2016 est annulée.
- Il est enjoint à la commune de Nantes de procéder au recouvrement de la somme de 22 000 (vingt deux mille) euros attribuée à l’association Centre LGBT dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
C'est la 3e bonne nouvelle de la journée dans la lutte contre les revendications LGBT (après la décision de la CEDH et celle d'un juge de Californie).