Dans le futur système universel à points, les modalités de calcul des pensions de réversion vont considérablement évoluer. Décryptage d'une question sensible.
C'est confirmé : dans le futur système de retraites à points, le calcul des pensions de réversion sera basé sur le niveau de vie du couple avant le décès de l'un des deux conjoints, et non plus sur des conditions jusque-là spécifiques à chaque régime. Cette nouvelle façon de faire permettra de "créer un dispositif unique qui mettra fin aux inégalités actuelles entre régimes", selon le rapport que Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, a remis au Premier ministre mi-juillet.
Qui sera concerné par la réforme ?
Aujourd'hui, 4,4 millions de personnes - en majorité des femmes (1) - bénéficient d'une partie des pensions engrangées, avant leur décès, par leur conjoint(e) ou leur ex-conjoint(e) retraité(e) ou d'une partie des pensions dont ces derniers auraient pu bénéficier (s'ils sont décédés alors qu'ils n'étaient pas encore retraités). Avant la mise en oeuvre de la réforme (prévue en 2025), ces conditions s'appliqueront toujours.
Un futur âge d'ouverture des droits identiques pour tous
Le versement d'une réversion dépend aujourd'hui de différents paramètres. Parmi ces critères : l'âge de la veuve ou du veuf. La réversion est ouverte dès 55 ans dans les régimes de base. Même chose à l'Agirc-Arrco (retraites complémentaires) pour les décès intervenus depuis le 1er janvier dernier, sauf si l'on a deux enfants à charge : il n'y a alors pas d'âge minimal. Il faut avoir 60 ans dans la plupart des autres régimes complémentaires (par exemple pour ceux des experts-comptables, des médecins libéraux...). Pour les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales, il n'y a pas de condition d'âge.
Selon les régimes, il existe aussi des seuils de ressources et des conditions non-remariage pour toucher une réversion. Par exemple, dans le régime général, il ne faut pas disposer de ressources annuelles brutes supérieures à 20 862 euros pour une personne seule et 33 379 euros pour un couple (il n'y a pas de conditions de non-remariage pour en bénéficier). A l'inverse dans les régimes complémentaires, on ne tient pas compte des ressources du survivant, mais il doit en revanche ne pas être remarié pour avoir droit à la réversion.
Demain, selon le rapport le droit à une pension de réversion sera ouvert à compter de 62 ans pour tous. Beaucoup comme les fonctionnaires vont donc y perdre.
Un taux de calcul unique
Le pourcentage de réversion, c'est-à-dire la fraction de la pension de retraite de la personne décédée qui peut être attribuée à son conjoint survivant, est aussi source de grandes distorsions entre régimes de retraite.
Les plus généreux comme l'Agirc-Arrco et nombre de régimes complémentaires des professionnels libéraux (celui des experts-comptables, des consultants, des kinésithérapeutes par exemple) reversent 60% de ces droits. Pour les régimes de base (comme celui des salariés du secteur privé, du secteur agricole, des professionnels libéraux par exemple), ce taux est de 54%. Il est par contre de 50% seulement si le défunt était fonctionnaire de l'Etat ou contractuel de la fonction publique.
Demain, ces différents taux, fonction des droits acquis par la personne décédée disparaissent pour laisser la place à un seul et même mode de calcul. Celui-ci prendra en compte 70% du total des droits à la retraite du couple avant le décès.
Exemple : la retraite de Jean (ex-salarié du secteur privé) est actuellement de 2 600 € (1000 € de pension de base + 1600 € de retraite Agirc-Arrco) et celle de Marie de 2000 € (800 € de pension de base +1200 € de retraite Agirc-Arrco).
Si Jean décède aujourd'hui, Marie ne percevra aucune réversion de la pension de base (car ses revenus excèdent les seuils fixés) mais elle touchera 960 € de réversion Agirc-Arrco (60% x 1600 €).
Si Marie décède, Jean aura 720 € de réversion Agirc-Arrco (60% x 1200 €).
Si ce même couple part en retraite en 2030 (après la réforme) et perçoit exactement les mêmes pensions (2600€ + 2000€), au premier décès, la réversion qui sera versée a pour objectif de permettre à Marie ou à Jean de conserver 70% de leurs revenus précédents, soit 3220€ (70% x 4600€).
Aucune condition de ressources ne sera requise si l'on se fie au rapport de Jean-Paul Delevoye. Si Jean décède en premier, Marie percevra 1220€ (3220€ - 2000€ de pension propre), soit davantage qu'avec les règles d'aujourd'hui. En revanche, si Marie décède en premier, Jean percevra 620€ de réversion (3220€ - 2600€ de pension propre), soit moins qu'aujourd'hui.
Les couples mariés bénéficiaires exclusifs de la réversion
La question a été maintes fois soulevée : faut-il ou non "ouvrir" la réversion aux couples non mariés, c'est-à-dire pacsés ou en concubinage, surtout s'ils ont des enfants communs ? La réponse fournie par le rapport de Jean-Paul Delevoye est sans équivoque : "le droit à réversion sera réservé, comme aujourd'hui, aux couples mariés, car ce droit est directement lié au principe de solidarité entre époux". Ici, il n'y aura donc ni gagnants, ni perdants.
Le nombre minimal d'années demariage existant dans les régimes des fonctionnaires notamment, va disparaître
Un solde de tout compte au moment du divorce
C'est une nouveauté qui a été portée lors des concertations par la CFDT et FO. Aujourd'hui, même après un divorce, les ex-conjoint(e)s ont droit à une pension de réversion éventuellement proratisée s'il y a eu différents mariages. Ce sera fini demain. Au moment du divorce, le juge aux affaires familiales devrait tenir compte des droits retraite accumulés par chacun des époux dans la prestation compensatoire dont il fixera le montant.
Conséquence, en cas de remariage ultérieur, le futur conjoint pourra bénéficier d'une réversion, à hauteur de 70% des revenus du nouveau couple,sans avoir à la partager avec un premier conjoint.