Le 30 juin dernier, la Cour Suprême des Etats-Unis a décidé de s’emparer d’un problème devenu récurrent lors des élections de cette décennie. Avant de poursuivre, il est utile de rappeler les grands principes qui ont guidé la mise en œuvre du fédéralisme américain. Celui s’est fait au niveau des Etats, après d’âpres discussions et une guerre civile. C’est dire si les représentants des différents Etats sont vigilants sur ce sujet et surveillent avec un soin jaloux toute initiative qui irait à leur encontre. D’un autre côté, la mission première de la Cour Suprême et de « dire le droit » lorsque un litige se produit dans l’interprétation de la Constitution américaine.
Un processus souvent long
La souveraineté de chacun des Etats s’exprime au travers de leurs institutions, qui sont les mêmes d’un état à l’autre. Deux chambres d’élus, le Sénat et la Chambre des Représentants, élaborent et adoptent les lois qui sont de la compétence de chaque état. Naturellement, il se pose des cas où la limite de cette compétence peut prêter à interprétation. La Constitution américaine datant de plus de deux siècles, et même si elle fut l’objet de certains amendements, elle ne peut répondre dans sa rédaction à toutes les questions, et en particulier celles soulevées par des événements factuels. La réponse apportée par la Haute Cour est souvent très décalée dans le temps, et il arrive même que cette réponse soit motivée par des circonstances particulières qui peuvent affaiblir l’éventuelle jurisprudence, rendant alors de nouveaux recours nécessaires. Afin de les éviter, il arrive que la Cour Suprême prenne des arrêts de portée générale sur un sujet donné.
Un cas récurrent
Les Républicains ont toujours soutenu que seul l’état, au travers de ses propres lois, pouvait définir les modalités d’un scrutin, fut-il présidentiel. Les Démocrates, de leur coté, disent que c’est englobé dans la doctrine de l’indépendance des états, mais que c’est à la limite de la théorie conservatrice et que cela peut entraîner une remise en question des droits de vote.
Jusqu’à présent, la Cour Suprême n’avait eu une réponse qu’au « cas par cas » mais elle vient de prendre une décision qui généralisera les principes retenus. Au cœur de cette nouvelle action se trouve l’Etat d’Arizona. Dès le 09 novembre 2020, une partisane de Trump, Gini Thomas, avait demandé aux législateurs de « résister aux pressions médiatique » qui annonçaient la victoire de Biden alors que de sérieux doutes subsistaient. Elle affirmait que seuls eux avaient le pouvoir de désigner les futurs électeurs de l’Etat, ce que contestaient les partisans de Biden. A l’époque, la Cour Suprême ne l’avait pas suivi.
Une antériorité restée ignorée
Au mois de mai 2020, les Démocrates (minoritaires au Sénat et chez les représentants), avaient tenté de modifier la loi électorale de l’Etat de Caroline du Sud de façon à « simplifier » le vote par correspondance. Les Républicains ayant rejeté l’amendement, les Démocrates ont saisi la justice fédérale et le juge fédéral leur a donné raison. Les Républicains sont allés devant la Cour Suprême qui a invalidé le jugement :
Le résumé de cet acte peut être traduit ainsi :
« Cette décision était en contradiction directe avec les lois adoptées par l’Assemblée générale de Caroline du Sud, et aurait compromis la capacité à vérifier que les votes par correspondance soient effectués par des électeurs de bonne foi et dûment inscrits ».
Le principe de la primauté de l’Etat sur le Fédéral réaffirmé.
On aurait pu croire que ce jugement du 05 octobre 2020 allait pouvoir être exploité par les équipes de Trump après le vote du 03 novembre et les incertitudes qu’il soulevait, puisque cinq des six « Etats-bascule » étaient dans ce cas. Or, assez bizarrement il n’en fut rien et les équipes de Trump ne bougèrent pas
Le 07 janvier 2021, j’avais écrit :
Le juge Cavannaugh lui-même s’en est étonné. Pourquoi les équipes de Donald Trump, alors même qu’au moins cinq des six « états-clé » étaient strictement dans le même cas, n’avaient pas sauté sur cette opportunité en or massif ? Ils avaient pourtant là une décision inattaquable de la Cour suprême qui aurait pu leur permettre d’annuler toutes les élections de ces états. Il fallait simplement que leurs Assemblées générales respectives imitent la démarche de celle de Caroline du Sud. De majorité républicaines, celles-ci avaient toutes les raisons du monde de saisir la Cour suprême, d’autant plus que les attendus de cette dernière réaffirment un principe intangible qui est la primauté de la loi de l’Etat sur la loi fédérale.
Pourquoi la réponse de la Cour Suprême est d’une importance capitale ?
Dans le contexte actuel qui est celui d’une clarification des pouvoirs respectifs entre les états et les lois fédérales, la Cour Suprême ne peut que confirmer ce qu’elle énonce avec constance sur cette hiérarchie des pouvoirs. Il est très improbable que le futur arrêté fasse l’objet d’une rétro-activité qui remettrait en question les votes des états-bascule, ce dont on ne peut imaginer les conséquences, mais les Démocrates, qui se sentent particulièrement visés ont déjà réagi.
Hillary Clinton a pris les devants dans un tweet :
The Supreme Court’s decision to hear a case next term that would give state legislatures huge power over elections is the biggest threat to our democracy since January 6.
La décision de la Cour Suprême d’examiner prochainement ce qui pourrait donner aux législatures des états une puissance énorme sur les élections est la plus grande menace sur notre démocratie de puis le 06 janvier.
L’avocat du parti démocrate Marc Elias a, de son coté, déclaré:
“The Supreme Court will hear a case next term that may validate the dangerous independent state legislature theory. Congress must enact comprehensive voting rights and anti-subversion legislation before it’s too late,” he wrote, adding “the future of our democracy is on the docket.”
La décision de la Cour Suprême d’examiner cette question prochainement peut valider la dangereuse théorie de la suprématie de la législature des états. Le Congrès doit promulguer des droits électoraux faciles à comprendre et une législation anti-subversive avant qu’il ne soit trop tard.C’est l’avenir de notre démocratie qui est en jeu.
L’émoi des Démocrates témoigne de leur fébrilité et ils n’hésitent pas à invoquer l’avenir de la démocratie américaine. On comprend toute l’importance ce cette décision qui risque de jeter un certain trouble sur les élections de 2020 et attiser encore une opinion pas franchement convaincue de leur résultat. De plus, cela supprimera une potentielle cause de fraude électorale.