Le tribunal arbitral de Stockholm a condamné la société finlandaise Gasum à payer à Gazprom une dette de 300 millions d’euros, plus intérêts de retard, pour des livraisons de gaz liées au non-respect de l’obligation « Take or Pay ». De plus, le tribunal a également reconnu la transition de Gazprom au paiement du gaz en roubles comme une circonstance de force majeure. « Ainsi, le tribunal a confirmé la légitimité de la suspension de l’approvisionnement en gaz naturel si l’acheteur ne paie pas en roubles conformément au décret du président de la Fédération de Russie n° 172 du 31 mars 2022 », a déclaré Gazprom dans un communiqué. Enfin, par décision de l’arbitrage, les parties sont tenues de poursuivre les négociations sur le contrat de règlement de nouvelles livraisons de gaz.
Rappelons que le 21 mai, Gazprom avait été contraint d’arrêter les exportations de gaz vers la Finlande, car Helsinki avait refusé la demande russe de payer le gaz en roubles. Auparavant, la Russie avait approvisionné en gaz la Finlande pendant près de 50 années ! En gros, il s’agissait d’environ 2,5 milliards de mètres cubes de gaz. Mais pendant la pandémie, les approvisionnements annuels sont tombés à 1,5-1,6 milliards de mètres cubes. En 2021, Helsinki importait 92 % de son gaz naturel de Russie.
Que représentent ces 300 millions d’euros ?
Premièrement, la dette de Gasum pour du gaz déjà livré mais non payé. Comme l’explique Igor Iouchkov, expert principal du Fonds national de sécurité énergétique et de l’Université financière du gouvernement de la Fédération de Russie, dans une situation normale, les Finlandais ont reçu du gaz, puis ils l’ont payé. Mais au printemps, il s’est avéré que la société finlandaise avait reçu du gaz, mais au moment de le payer, la Russie avait déjà adopté un décret présidentiel sur le passage aux paiements en roubles. Or, la Finlande a refusé de payer dans le cadre du nouveau régime et une dette a donc été contractée. La deuxième partie de la dette de Gasum envers Gazprom consiste en des pénalités pour non-respect de la condition « Prendre ou Payer » prescrite dans le contrat. C’est alors que le consommateur (les Finlandais en l’occurrence) s’engage à payer au fournisseur une certaine quantité de gaz, même s’il ne prend pas physiquement ce gaz. Il s’agit d’une pratique contractuelle normale, lorsque non seulement le fournisseur (Gazprom) s’engage à fournir certains volumes, mais que l’acheteur s’engage également à acheter un volume spécifique.
Stockholm s’est rangé du côté de Gazprom
Comme le précise Igor Iouchkov, « le point clé est la reconnaissance par l’arbitrage du fait que Gazprom n’a pas décidé arbitrairement de modifier le contrat et de transférer les règlements en roubles, et qu’il ne pouvait pas désobéir à la loi russe. Cela signifie que Gazprom n’est pas responsable du changement de la législation et que l’entreprise doit fonctionner dans le cadre des lois qui existent en Russie. Le décret présidentiel sur le passage aux paiements en roubles pour le gaz est un acte législatif à part entière qui a la même force juridique qu’une loi fédérale ».
Curieusement, la Finlande pourra probablement verser les 300 millions de dollars à Gazprom en devises fortes. Car, formellement, ce sont les paiements pour le gaz fourni qui relèvent du décret présidentiel. Or, dans ce cas, les paiements des 300 millions de dollars peuvent être considérés comme une dette ou des pénalités. Par conséquent, ils peuvent être acceptés dans n’importe quelle devise, fait valoir l’expert de la FNEB. Cette décision de Stockholm pourrait inciter la Finlande à reprendre l’achat de gaz russe via le gazoduc.
Pourquoi la Finlande a-t-elle abandonné le plan de règlement du rouble en mai ?
« Parce qu’elle avait peur » explique Iouchkov. « La Commission européenne et certains autres pays ont averti que personne ne passerait au rouble. Cependant, après la Bulgarie, la Pologne et la Finlande, les Pays-Bas et le Danemark, le reste des pays de l’UE sont passés discrètement à une nouvelle forme de paiement ». Deuxièmement, lorsqu’il y a eu une transition massive, la Commission européenne n’a infligé d’amende à personne. Autrement dit, le passage aux roubles n’était pas considéré comme une violation des sanctions. Troisièmement, il s’est avéré que cela n’a rien de compliqué. Ainsi que le précise l’expert, « un pays européen n’a pas besoin de chercher des roubles : il peut toujours envoyer des dollars ou des euros à la Russie, mais pas directement à Gazprom, mais à Gazprombank, qui convertit la monnaie en roubles et les envoie à Gazprom en paiement du gaz ».
La Finlande pourrait reprendre ses achats de gaz russe
La décision d’arbitrage, en fait, a confirmé la légitimité et la légalité du paiement du gaz dans le cadre du régime du rouble et qu’il ne contredit pas les sanctions européennes, selon l’opinion de Iouchkov. Cela signifie que rien n’empêche la Finlande de revenir à l’achat de gaz à la Russie. La Finlande n’a pas détruit ni nationalisé le gaz venant de Russie, et personne ne l’accusera de reprendre l’approvisionnement en gaz grâce à un argument de poids : la décision de Stockholm.
D’ailleurs, le tribunal encourage les Finlandais à franchir cette étape. Après tout, ils ont signé un contrat avec Gazprom jusqu’en 2031. Cela signifie que Gazprom pourra exiger de Gasum, par l’intermédiaire des tribunaux, le paiement d’amendes en vertu de la condition « Prendre ou Payer » pendant les dix années à venir.
Par conséquent, Iouchkov n’exclut pas que la Finlande puisse partiellement rétablir l’achat de gaz à Gazprom, bien qu’Helsinki ait commencé à acheter du GNL à Vysotsky, et en fait à Novatek. Or, souligne l’expert, pendant la saison de chauffage, il est important d’avoir des volumes quotidiens, que peuvent garantir des livraisons par le pipeline, ce qui n’est pas toujours le cas avec des méthaniers.
De plus, la Finlande, ayant rétabli l’approvisionnement en gaz grâce à la décision de Stockholm, peut l’exporter vers l’Estonie et plus loin vers la Lettonie, grâce à la présence d’une interconnexion. Elle peut donc y gagner beaucoup d’argent. Pour les États baltes eux-mêmes, ce sera un énorme bonus, en particulier pendant la saison de chauffage. Le fait que le litige ait été clôturé avant le début des grands froids est également un moment révélateur.
La décision du tribunal de Stockholm est un précédent qui aidera Gazprom dans d’autres affaires judiciaires similaires
Rappelons que la Pologne, la Bulgarie, les Pays-Bas et le Danemark ont également refusé de passer aux paiements en roubles. Cependant, Iouchkov estime que seules la Finlande et la Bulgarie sont plus susceptibles de reprendre l’approvisionnement en gaz de la Russie.
Il est peu probable que la Pologne le fasse en raison de sa position politique extrêmement dure. De plus, à la fin de cette année, son contrat avec Gazprom expire. Bien que la situation en Pologne ne soit pas des meilleures avec le passage à l’hiver. Varsovie prévoit de commencer à recevoir du gaz norvégien au début de 2023 via le gazoduc Baltic Pipe. « C’est un cas intéressant dans la mesure où ils ont construit un gazoduc, mais on ne sait toujours pas s’il y aura du gaz pour le remplir », a déclaré Iouchkov.
Le fait est que l’Allemagne et le Danemark réclament également du gaz norvégien. L’Allemagne est un acheteur de longue date de gaz norvégien. Et étant donné qu’elle s’est retrouvée sans gaz russe passant par Nord Stream 1, il est peu probable que Berlin cède ses volumes de gaz norvégien à la Pologne ou au Danemark sans se battre.
Le contrat de la Bulgarie avec Gazprom se termine également cette année, mais Iouchkov n’exclut pas que Sofia puisse conclure un nouveau contrat, sur la base de la précédente décision de Stockholm. « La Bulgarie économise désormais sa consommation. Il consommait généralement 3 milliards de mètres cubes et transportait tous ces volumes de Russie. Aujourd’hui, 1 milliard de mètres cubes proviennent de l’Azerbaïdjan, et 2 milliards de mètres cubes en termes annuels représentent un déficit à combler. Sophia tente de le réduire en achetant des cargaisons individuelles de GNL via la Turquie, la Grèce, mais le problème n’est pas systématiquement résolu : elle n’a pas de contrats à long terme avec des fournisseurs de GNL. Jusqu’à présent, la Bulgarie pallie le détriment du marché par un paiement au comptant, mais c’est très cher », explique Igor Iouchkov.
Selon l’expert, un retour à l’achat de gaz russe par les Pays-Bas et le Danemark est peu probable, car ces deux pays n’y ont pas réellement intérêt. Il n’y a pas de forte pénurie grâce à la présence de terminaux méthaniers. Le problème réside plutôt dans le coût du gaz. Et bien sûr, le gaz russe leur permettrait de faire des économies.