27/11/2022
Le texte étend la procédure d’expulsion express, sans recours à un juge, aux logements vacants, vides de meubles, par exemple entre deux déménagements. Dans un second volet, la proposition de loi veut conforter les bailleurs face aux locataires qui ne paient pas leur loyer, prévoyant notamment de raccourcir les délais tout au long de la procédure. Des associations (DAL, Fondation Abbé-Pierre, Attac…) s’en inquiètent.
« Si tant de propriétaires demandent garanties, cautions et justificatifs, c’est qu’ils savent que les procédures sont tortueuses », affirme Guillaume Kasbarian. Deux tiers des bailleurs n’ont qu’un seul logement en location, selon lui. Parmi les témoignages reçus par le député, une sexagénaire explique vouloir reprendre son appartement pour y loger sa fille, mais le locataire refuse toute proposition de relogement. Elle doit payer avocats et travaux pour maintenir en état son appartement. […]
Le député cite un autre témoignage, d’une propriétaire disant faire face depuis six ans à 80.000 euros de loyers impayés, charges et frais de justice, tandis que ses locataires partent en week-end à l’étranger. Représentant les professionnels de l’immobilier, la Fnaim salue « une meilleure prise en compte des réalités auxquelles sont confrontés les propriétaires et un rééquilibrage de l’arsenal législatif jusqu’alors favorable aux occupants ».
Les associations défendant les mal-logés, comme Droit au Logement (DAL), se disent au contraire inquiètes de ce durcissement, « dans un contexte de stagnation des revenus, de hausse des prix et des loyers, du nombre de sans-abri et de logements vacants ». Le DAL, qui appelle à manifester dimanche à Paris, fustige une « tendance à voir les squatteurs comme des délinquants alors qu’ils cherchent à se mettre à l’abri de la rue ». […]
« Ce texte va permettre des expulsions en quarante-huit heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants. La procédure actuelle, c’est de passer devant le juge qui apprécie l’urgence sociale de la situation des squatteurs », explique Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé-Pierre. Quant aux impayés de loyers, la longueur de la procédure a « la vertu de donner le temps de trouver une solution de relogement », selon Manuel Domergue. « On passe ainsi de quelque 145.000 ménages assignés en justice pour impayés à 17.000 expulsions effectives », explique-t-il.
Attac dénonce une « loi antisociale » qui « criminalise les précaires ». Contactée par l’intermédiaire du DAL, Christelle explique qu’elle vit avec 3 enfants de 16 à 19 ans dans un 40 m2 dans le Val-de-Marne et a reçu congé de son bailleur qui veut vendre. « Je refuse de partir et nous sommes en procédure depuis début 2021. Je crains d’être expulsée si la loi est adoptée », s’inquiète cette femme de ménage.
Le ministère du Logement se dit « très vigilant à maintenir un équilibre entre protection des plus fragiles et protection des bailleurs », laissant entendre que le texte va encore évoluer.
12/11/2022
Le groupe Renaissance à l’Assemblée nationale va défendre, en accord avec Les Républicains, une loi anti-squat qui sera examinée en commission mercredi prochain. Un texte qui pourrait permettre d’inverser le rapport de force entre squatteurs et squattés. Un texte qui déconcerte de nombreux acteurs du logement, à plusieurs titres.
Renforcer le droit de propriété et rééquilibrer les pouvoirs entre propriétaires et squatteurs. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposé par le député Renaissance d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian. Le texte sera examiné en commission mercredi prochain avant de passer dans l’hémicycle deux semaines plus tard. Plus dure sur le plan pénal, plus dure sur le plan contentieux, la proposition rédigée par le député de Chartres veut établir un nouveau délit de squat.
“Le délit ici créé est fondé dans la protection de la propriété. Cette mention vise à permettre au propriétaire d’un logement d’attaquer en justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui-ci se maintient en dépit d’une décision de justice, laquelle n’intervient qu’après une longue procédure judiciaire“, explique le projet.
Le texte vise aussi à accélérer les délais, créer une clause de résiliation obligatoire en cas d’impayés ou une modification des prérogatives du juge sur la suspension de l’exécution de certaines décisions. De plus, la proposition veut aussi équilibrer les sanctions entre squatteurs et propriétaires.
Actuellement, squatter un domicile est passible d’une peine de 15.000 euros d’amende et un an de prison, alors qu’expulser personnellement sans avoir recours à la force publique est passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. Selon le projet initial, la peine de squat serait mise au même niveau que celle d’expulsion de la force publique.
Projet initial qui devrait être modifié. En effet, le député Guillaume Kasbarian s’est mis d’accord avec sa collègue LR Annie Genevard pour intégrer de nouveaux aspects à ce texte à commencer par l’inversion et non plus l’égalisation des peines. Dans l’amendement qui sera déposé samedi par la députée LR du Doubs, squatter sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende et déloger un squatteur soi-même d’un an de prison et 15.000 euros d’amende.
Un amendement sera aussi déposé pour assimiler le squat à du vol ainsi que pour accélérer les procédures en cas d’impayés, notamment sur le droit au logement opposable. Des amendements qui sont validés par le député Renaissance et qui devraient être votés de concert par la majorité présidentielle et les députés du parti Les Républicains.
Le texte sera examiné au Palais-Bourbon au cours de la semaine du 28 novembre.
Logement : pourquoi la proposition de loi anti-squat est inquiétante pour les locataires
“Plutôt qu’aux locataires et squatteurs, attaquez-vous à la crise du logement” ! Dans une tribune publiée la semaine dernière par le journal Libération, une dizaine d’associations ont vertement critiqué la proposition de loi anti-squat portée par la majorité présidentielle et le député Renaissance Guillaume Kasbarian. Le texte, dont l’examen en séance de l’Assemblée nationale devrait débuter le 28 novembre, vise à durcir les sanctions encourues par les squatteurs de logements et à revoir les mécanismes d’expulsion de locataires en situation d’impayé. Une initiative bienvenue selon certains observateurs, pour qui les mécanismes de protection des propriétaires sont insuffisants. Mais le texte manque largement sa cible et risque surtout de faire exploser le nombre de contentieux et d’expulsions de locataires de bonne foi.
Car le premier danger de ce texte, selon ses détracteurs, est justement qu’il assimile, sous le vocable “occupation illicite de logement”, deux situations bien différentes : le squat et l’occupation sans droit ni titre. Un squatteur est une personne qui s’introduit illégalement dans un logement. Un occupant sans droit ni titre est, lui, souvent, un locataire qui, pour diverses raisons, se retrouve dans l’incapacité de payer le loyer et dont le bail est résilié. “Le plus souvent, un locataire en situation d’impayé est une personne en difficulté, quelque part victime du sort. Et ce qui le motive à rester dans le logement, c’est d’éviter de se retrouver à la rue. Le placer sur le même terrain juridique qu’un squatteur est très problématique”, juge un spécialiste. […]