10/03/23
Le tribunal administratif de Versailles a annulé jeudi la décision de la mairie de Poissy de suspendre certaines aides municipales facultatives “aux familles de mineurs troublant l’ordre public”, après des requêtes déposées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) en 2021.
L’ancien maire divers droite, Karl Olive, avait fait voter cette suspension lors d’un conseil municipal en février 2021, adoptée par 36 voix sur 39. Le tribunal administratif a estimé que “les conditions fixées par cette délibération, qui institue une sanction administrative, étaient trop imprécises”.
Or “le principe de légalité des délits et des peines impose une description précise des types de comportement de nature à justifier une sanction”, a précisé le tribunal dans un communiqué.
La décision du conseil municipal “ne précise pas davantage pendant quelle durée le maire pourrait suspendre les droits des contrevenants à percevoir les aides sociales”, a ajouté le tribunal.
9/02/21