Le Conseil constitutionnel au secours de Fillon et Sarkozy

Énième rebondissement dans les affaires Fillon et Sarkozy ? Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel un article du code de procédure pénale ayant trait au régime des nullités de procédures. Cette décision fait suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les avocats des deux personnages, condamnés tous deux en appel, l’un pour son affaire d’emplois fictifs, l’autre pour ce que la presse a baptisé « l’affaire Bismuth ». Suite à cette QPC, le Conseil constitutionnel a donc rendu son jugement dans la séance du jeudi 28 septembre où siégeaient notamment Laurent Fabius (président), les anciens ministres Jacqueline Gourault et Jacques Mézard : pour être objectif, pas vraiment des fillonistes ou des sarkozystes de la première heure, ni même de la dernière ! On ne vous détaillera pas les arguments juridiques avancés par les avocats de Fillon et de Sarkozy, ni les attendus du jugement, mais, pour résumer, cet article d’une loi qui ne date pas de Napoléon, mais du 15 juin 2000, méconnaît les droits fondamentaux de la défense. Il était temps de s’en rendre compte ! En effet, l’article invalidé interdisait au prévenu d’invoquer devant le tribunal correctionnel, une fois l’instruction close, un vice de procédure constaté durant l’instruction, vice de procédure qui pourrait conduire à l’annulation de ladite instruction. Et donc ?

Et donc, il se trouve que François Fillon et Nicolas Sarkozy estiment avoir eu connaissance d’éléments de nature à invoquer le vice de procédure, mais après la clôture de l’instruction de leur dossier. Il s’agit, pour l’ancien premier ministre, des déclarations de l’ancien procureur de la République financier, Éliane Houlette. Auditionnée le 10 juin 2020 à l’Assemblée nationale par la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance judiciaire, l’ancienne magistrate avait évoqué une « pression très lourde » exercée par le parquet général, au moment le plus chaud de l’affaire Fillon, c’est-à-dire en pleine campagne présidentielle. Des pressions, non pas pour orienter l’enquête mais pour faire remonter rapidement les informations. Nuance importante, certes, mais dans le contexte politique du moment, cela pouvait avoir son importance. De plus, l’ancienne patronne du PNF avait carrément parlé de demandes d’« un degré de précision ahurissante ». Ce souci du détail… Concernant Nicolas Sarkozy, le vice de procédure résiderait dans une enquête parallèle menée par le PNF dans « l’affaire des écoutes ».

Et donc, encore ? Bien évidemment, cette décision des Sages n’annule pas les condamnations de Fillon et Sarkozy. L’avocat de l’ancien président de la République, Me Spinosi, crie victoire : « Pour Nicolas Sarkozy, c’est une grande victoire, un camouflet à la cour d’appel qui a appliqué une loi qui est anticonstitutionnelle ». Argument, il faut bien l’avouer, un peu spécieux. Faudra-t-il désormais que les cours d’appel saisissent le Conseil constitutionnel avant d’appliquer une loi pour s’assurer de sa constitutionnalité ? On n’est pas sorti des ronces… Mettons cela sous le coup de l’émotion ! En tout état de cause, après cette décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation pourrait bien avoir à ordonner un nouveau procès pour François Fillon et Nicolas Sarkozy qui, après tout, sont des justiciables comme les autres.

Quelle aurait été l’issue de l’élection présidentielle de 2017, s’il n’y avait pas eu cet empressement zélé de la Justice à s’emparer de l’affaire Fillon ? Le 13 septembre dernier, le successeur de Mme Houlette au PNF, Jean-François Bohnert, était reçu à la matinale de RTL. Interrogé à la fin de l’interview sur les enquêtes menées actuellement par le PNF autour du comité d’organisation des JO de 2024, notamment pour des soupçons de prises illégales d’intérêt et de l’éventualité de gardes à vue durant les Jeux qui « feraient mauvais genre », selon la journaliste, le magistrat, sur un ton bonhomme a eu cette réponse : « Notre objectif, c’est de permettre un déroulement serein d’une activité qui va être un évènement planétaire, une fête universelle. Il ne nous appartient pas de venir déranger cet ordre-là… ». C’est vrai, ça, une élection présidentielle, ça peut se saboter, mais pas les JO…

Georges Michel

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