Condamné en 2019 pour agression sexuelle sur un mineur, Medhi F., un Algérien, a obtenu en 2023 le statut de réfugié. Le Conseil d’État a confirmé cette décision, malgré l’opposition de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
En juillet 2019, il avait été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) pour des faits d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans.
L’Ofpra refuse sa demande en invoquant l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) :
« Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / (…) 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France (…) soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. »
Medhi F. porte son dossier devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En 2023, cette dernière casse la décision de l’Ofpra et lui accorde la qualité de réfugié, parce qu’elle estime que le texte exige la réunion de deux conditions cumulatives : une condamnation et une menace grave pour la société « à la date de la décision »…
L’Algérie n’est pas un pays en guerre. Comment cet individu peut-il rester avec le statut de réfugié alors qu’il a été condamné à 4 ans de prison après avoir agressé sexuellement un mineur ?
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