C’est une étape diplomatique majeure, dont la presse française a peu rendu compte. Le 15 mai 2026, les 46 États membres du Conseil de l’Europe — soit l’ensemble des nations européennes hors Russie et Biélorussie — ont adopté ensemble la Déclaration de Chișinău sur l’immigration. Le document est rédigé dans le langage prudent et feutré qui caractérise les enceintes diplomatiques continentales, mais le message qu’il adresse à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne souffre aucune ambiguïté : les États souverains entendent reprendre la main sur leur politique migratoire, et notamment sur la délicate question des expulsions de délinquants étrangers.
Un texte sans précédent dans son ton
Cinq paragraphes méritent à eux seuls d’être retenus. Au paragraphe 18, les États signataires réaffirment leur « droit d’établir souverainement leur politique d’immigration » — formulation soigneusement choisie qui rappelle aux juges de Strasbourg que la question relève d’abord du pouvoir politique national. Au paragraphe 20, ils s’inquiètent ouvertement des obstacles qui freinent l’expulsion des étrangers délinquants. Au paragraphe 33, ils appellent la CEDH à respecter les « particularités des systèmes juridiques et des traditions nationales » — une mise en garde sur les dérives d’une jurisprudence européenne unificatrice qui imposerait ses propres normes par-dessus celles, plus anciennes et plus enracinées, des nations.
Au paragraphe 34, la Déclaration affirme la légitimité des frontières nationales face à l’immigration massive. Au paragraphe 46, enfin, elle encourage explicitement de nouvelles approches comme les fameux « centres de retour » externalisés, modèle dont l’Italie et le Royaume-Uni ont récemment exploré la mise en œuvre malgré l’hostilité d’une partie de la magistrature et des associations.
Pour qui sait lire entre les lignes du langage diplomatique, le texte constitue un avertissement diplomatique sans précédent. Il acte un divorce de fait entre les attentes des chefs d’État et de gouvernement européens d’un côté, et la jurisprudence prétorienne d’une Cour qui s’est progressivement érigée en tutrice morale des politiques migratoires nationales.
La CEDH, principal obstacle aux expulsions
Le diagnostic à l’origine de la Déclaration est documenté de longue date. La Cour européenne des droits de l’homme oppose en pratique des obstacles majeurs à l’expulsion des délinquants étrangers. Les juges de Strasbourg invoquent fréquemment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie privée et familiale. Une protection conçue à l’origine pour défendre les citoyens contre les ingérences arbitraires de l’État dans leur sphère intime, mais que les juges ont progressivement étendue jusqu’à en faire un argument quasi automatique contre les expulsions, dès lors qu’un étranger délinquant peut produire des attaches familiales sur le sol européen.
L’évolution la plus récente est particulièrement édifiante. En 2024, la CEDH a forgé un nouveau principe — une forme de « garantie de retour » accordée à tout délinquant expulsé. Concrètement, cette jurisprudence place les États dans une situation paradoxale : pour expulser un étranger condamné, il leur faudrait simultanément lui ménager la possibilité de revenir un jour. Un principe qui vide largement l’expulsion de sa substance et de son sens dissuasif, transformant ce qui devrait être une sanction définitive en simple éloignement provisoire.
La paralysie judiciaire en France
L’effet pratique de cette construction jurisprudentielle est massif en France. Le droit des étrangers représente désormais à lui seul la moitié de l’activité des juridictions administratives françaises. Une statistique qui en dit long sur la submersion d’un système judiciaire saturé par le contentieux migratoire, et sur la difficulté concrète qu’éprouve l’administration française à mettre en œuvre les décisions d’éloignement qu’elle prononce.
Ce n’est plus seulement la CEDH qui pose problème : c’est l’ensemble des juridictions nationales appliquant la Convention européenne, par effet de cascade jurisprudentiel. Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs intègrent désormais dans leurs raisonnements les standards forgés par les juges de Strasbourg. La souveraineté politique sur l’immigration n’est plus réellement exercée par les autorités élues, mais médiée — et souvent contredite — par une cascade de filtres jurisprudentiels que les électeurs n’ont jamais validés.
Bruxelles en parallèle : le « règlement retour »
Le mouvement actuel ne se limite pas au Conseil de l’Europe. À Bruxelles, le Parlement européen vient d’achever sa première lecture du « règlement retour », un texte structurant pour les politiques d’éloignement à l’échelle de l’Union européenne. Plusieurs amendements adoptés grâce à une convergence inédite des droites européennes — du Parti populaire européen jusqu’aux Patriotes pour l’Europe — ont visiblement déplu à la Commission européenne, dont les services jugent que le texte adopté par les députés va trop loin dans le sens du raffermissement.
Parmi les avancées obtenues figure notamment la possibilité, pour les États, d’assortir l’expulsion d’un délinquant étranger d’une interdiction d’entrée sur le territoire européen pour une durée indéterminée. Une mesure de bon sens dans la plupart des pays civilisés du monde, mais qui faisait jusqu’ici l’objet de farouches résistances dans certaines enceintes communautaires.
La question est désormais ouvertement débattue dans les institutions européennes : pour les cas d’expulsion de délinquants étrangers, faut-il autoriser les États à leur interdire définitivement de revenir sur le territoire européen ? La réponse, qui devrait être évidente, ne l’est pas encore dans les couloirs feutrés où se négocient les compromis bruxellois.
Le séminaire de Strasbourg
Pour faire dialoguer ces différents niveaux institutionnels, l’European Centre for Law and Justice (ECLJ) a organisé le 19 mai 2026, dans ses locaux strasbourgeois, un séminaire réunissant des députés européens et des diplomates accrédités auprès du Conseil de l’Europe. L’objectif annoncé : dresser un état des lieux des outils juridiques disponibles et confronter les perspectives complémentaires entre les deux grandes institutions européennes — Union européenne et Conseil de l’Europe — sur la question explosive des expulsions d’étrangers délinquants.
Ce type d’initiative met en lumière une réalité que les milieux conservateurs et identitaires soulignent depuis longtemps : la décision politique ne se joue plus seulement dans les urnes nationales, mais dans une multiplicité d’arènes — Strasbourg, Luxembourg, Bruxelles — où se forgent les normes qui s’imposeront ensuite aux États. D’où l’importance, pour qui veut peser sur ces dossiers, d’investir patiemment ces lieux de production normative, plutôt que de s’en remettre exclusivement aux échéances électorales nationales.
Un signal politique majeur
La Déclaration de Chișinău, en elle-même, n’a pas de portée juridique contraignante. Elle ne modifie pas la Convention européenne des droits de l’homme, ne change pas la composition de la CEDH et ne suspend aucune de ses jurisprudences. Mais elle constitue un acte politique d’une importance considérable : 46 États souverains adressent, d’une seule voix, un avertissement clair à une juridiction supranationale dont ils estiment qu’elle a outrepassé son mandat.
Pour les juges de la CEDH, le message est désormais sur la table. Continuer à imposer une lecture extensive de la Convention au mépris des préoccupations exprimées collectivement par les États membres pourrait, à terme, fragiliser la légitimité même de la juridiction — et conduire certains États à envisager des évolutions plus radicales, qu’il s’agisse de réformes du système ou, dans certains cas, de retrait. Le débat est désormais ouvert, et la Déclaration de Chișinău restera, quoi qu’il advienne, un jalon important dans le mouvement de réappropriation, par les nations européennes, de leur souveraineté migratoire.
Reste à savoir si Strasbourg saura entendre le message — ou si, fidèle à une certaine tradition militante, la Cour européenne des droits de l’homme préférera persévérer dans la voie qui l’a déjà conduite, à plusieurs reprises ces dernières années, à se mettre en porte-à-faux avec les peuples européens.
Photo d’illustration : DR
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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