Énième rebondissement dans les affaires Fillon et Sarkozy ? Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel un article du code de procédure pénale ayant trait au régime des nullités de procédures. Cette décision fait suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les avocats des deux personnages, condamnés tous deux en appel, l’un pour son affaire d’emplois fictifs, l’autre pour ce que la presse a baptisé « l’affaire Bismuth ». Suite à cette QPC, le Conseil constitutionnel a donc rendu son jugement dans la séance du jeudi 28 septembre où siégeaient notamment Laurent Fabius (président), les anciens ministres Jacqueline Gourault et Jacques Mézard : pour être objectif, pas vraiment des fillonistes ou des sarkozystes de la première heure, ni même de la dernière ! On ne vous détaillera pas les arguments juridiques avancés par les avocats de Fillon et de Sarkozy, ni les attendus du jugement, mais, pour résumer, cet article d’une loi qui ne date pas de Napoléon, mais du 15 juin 2000, méconnaît les droits fondamentaux de la défense. Il était temps de s’en rendre compte ! En effet, l’article invalidé interdisait au prévenu d’invoquer devant le tribunal correctionnel, une fois l’instruction close, un vice de procédure constaté durant l’instruction, vice de procédure qui pourrait conduire à l’annulation de ladite instruction. Et donc ?