Passionnés par diverses autres questions, celle des otages du Cameroun, celle de la correspondance entre Michel Taylor et Arnaud Montebourg, etc. les grands moyens d'information hexagonaux ont peu réagi aux plus récents développements institutionnels de la zone euro. [*Note : depuis le mise en ligne de cette chronique, Le Monde daté du 22 février a consacré son éditorial au sujet].
Une longue négociation vient cependant de se conclure, entre les États et le parlement à propos de la convergence financière.
M. Olli Rehn, commissaire européen aux Affaires économiques, enregistrait ce 20 février une "avancée majeure" de l'intégration. Afin de se prémunir de nouvelles crises dans la zone euro il a été convenu entre les gouvernements, actuellement sous présidence irlandaise, et l'assemblée de Strasbourg, que la Commission de Bruxelles contrôlerait plus étroitement les budgets nationaux.
Les deux textes adoptés devraient être définitivement approuvés par le Parlement en session plénière. Le vote est prévu pour le courant du mois de mars ; les règles mises en place devraient entrer en vigueur dès cette année, probablement dès le mois d'avril. À partir d'octobre 2013 les projets de lois de finances pourraient alors être censurés par la Commission.
On ne peut pas dire qu'il s'agit d'une surprise. Dès 2011, pour sauver la monnaie unique, et sous l'impulsion du ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble, avec le soutien du président de la république française d'alors Nicolas Sarkozy, il avait été convenu de créer un véritable pouvoir de contrôle sur les budgets nationaux au profit de la Commission pour chacun des pays ayant adopté l'euro.
Jusqu'ici, les membres de l'union monétaire, au cours des six premiers mois de l'année N, se concertaient seulement sur l'orientation de leurs politiques budgétaires en vue de l'année N+1. La Commission européenne faisait des suggestions, que les gouvernements validaient plus ou moins dans la pratique.
Ceci pouvait déjà aller plus loin qu'on ne le croit ordinairement. Ainsi en décembre 2011, la Belgique a vu la Commission lui demander de revoir son budget, qu’elle n’estimait pas conforme au déficit public visé. Or, il ne s’agissait pas là d’une simple recommandation : si le royaume d'outre-Quiévrain n’avait pas revu son projet, l'amende encourue aurait pu représenter jusqu’à 0,5 % de son PIB. Quant à la France, dès la présentation en septembre-octobre de ses projets de lois de finances pour 2012 (1)⇓, la Commission lui a demandé de les réviser.
Or, le "paquet" en cours d'adoption (2)⇓ se révèle plus interventionniste encore dans la façon dont les États vont désormais élaborer leurs budgets.
On parle à ce sujet d'une gouvernance européenne. Elle renforcera donc considérablement les contraintes du pacte de stabilité de 1997, les nouvelles procédures entrant en vigueur d'ici à l'été.
On a évoqué des "discussions houleuses" (3)⇓. La composante socialiste de l'assemblée voulait aborder le sujet d'un fond d'amortissement européen, permettant de mutualiser une partie de la dette de la zone euro, et d'aboutir à l'institution d'euro-obligations. Cette "grande idée" de Dominique Strauss-Kahn, alors à la tête du FMI, était avancée par son protégé Georges Papandréou dès son arrivée aux affaires en 2009. Elle était plus ou moins préparée par la conférence de Bilderberg de mai 2009 à Vouliagmeni. Soutenue par l'Internationale socialiste, elle s'est toujours heurtée au refus catégorique du gouvernement de Berlin.
Au bout du compte, les eurodéputés ont accepté de renforcer les prérogatives de l'exécutif européen pour améliorer la discipline budgétaire de la zone euro et éviter une nouvelle crise de la dette.
Quand François Hollande a été élu, dès le Conseil européen du mois de juin il s'est incliné, en fait, devant la nécessité de mettre en place le dispositif nouveau.
Martin Schulz président du Parlement européen s'est félicité de l'accord. Il considère que : "ces nouvelles lois sont un élément clé pour mettre en place une gouvernance économique plus forte dans la zone euro et renforcer la protection de l'Union européenne contre de nouvelles crises économiques". L'eurodéputée socialiste, Elisa Ferreira, rapporteur de ce paquet législatif affirmait que : "Les pays qui, à l'heure actuelle, font des sacrifices extraordinaires, doivent savoir que leurs efforts sont reconnus et seront récompensés. C'est pourquoi nous avons tellement plaidé en faveur d'une adaptation des propositions originelles de la Commission".
Au total cependant, le Parlement européen a donc dû se contenter de la simple promesse de créer un "groupe de travail chargé de réfléchir" aux façons de mutualiser les dettes. Un rapport doit être rendu au printemps 2014. En vérité cependant trois mois avant le mandat de l'actuelle commission Barroso prenant fin pendant l'été autant dire que ce document risque fort de demeurer lettre morte.
On notera que la Commission ne pourra faire réviser un budget que du point de vue du niveau prévisionnel de son déficit public. Elle ne pourra pas encore imposer aux États membres des réformes structurelles.
Or, seules celles-ci, c'est-à-dire dans la pratique une diminution des dépenses, passant nécessairement par la réduction du périmètre de l'intervention étatique, peut assurer durablement l'assainissement financier (4)⇓. Chaque pays retrouvera donc la nécessité de se sauver lui-même.
JG Malliarakis http://www.insolent.fr/
Apostilles
- Rappelons que depuis la réforme constitutionnelle de 1996 légalisant le funeste plan Juppé de 1995 la république jacobine vote deux lois de budgétaires. La seconde est appelée "loi de financement de la sécurité sociale". Son périmètre est supérieur à celui de l'État central proprement dit ⇑
- sous l'appellation anglo-saxonne de "two-pack". ⇑
- cf. 20 Minutes le 20 février 2013 à 17 h 02 ⇑
- cf. les propositions de mon petit livre "Pour une libération fiscale".⇑