Le montant du PV de stationnement bientôt à la carte ?
Depuis le vote jeudi par le Sénat de la dépénalisation du stationnement, les automobilistes doivent s’attendre à une flambée du prix et de l’amende du stationnement
Les communes les plus endettées de France auraient-elles trouvé un nouveau moyen de faire rentrer de l’argent dans leurs caisses ? Revendication ancienne chère à la majorité des édiles locaux, le projet de dépénalisation du stationnement commence à prendre forme. Jeudi 6 juin, le Sénat a voté à l’unanimité, dans le cadre de « la loi sur la modernisation de la vie publique », un amendement permettant aux maires de fixer, de manière discrétionnaire, le tarif horaire de la place de parking ainsi que le montant des amendes de stationnement sur leur commune. Ce serait une révolution mais également une façon d’ouvrir la porte à tous les abus. Fixé à 17 euros depuis le 1er août 2011, le montant de l’amende décidé aujourd’hui par l’Etat de manière uniforme sur l’ensemble territoire national pourrait ainsi flamber. Maître Rémy Josseaume, président de l’Association des Avocats de l’Automobile, estime que le prix du PV de stationnement pourrait atteindre, dans certaines communes, près de 30 euros. Cette hausse entraînerait par ricochet le relèvement des autres PV, comme celui du stationnement gênant fixé actuellement à 35 euros. Il n’est pas exclu que l’on arrive rapidement à des incohérences dans l’échelle des sanctions. Cette perspective ouvrirait la voie à une refonte totale, forcément à la hausse, de toutes les infractions à la circulation.
Les défenseurs du projet font valoir « qu’une amende de 17 euros n’a pas le même sens dans une ville où le stationnement coûte 20 centimes d’euros que dans Paris où il atteint 3 euros. » À Paris, la voiture est devenue un véritable luxe. Stationner en surface revient à plus de 500 euros par mois ! Jean-Jacques Filleul, le sénateur PS qui a déposé l’amendement, avance pour argument que « le stationnement est au cœur de la gestion de la circulation des villes, quelle que soit leur taille. » Selon lui, le système actuel est inadapté « puisque la sanction de non-paiement est une amende pénale qui ne tient pas compte du territoire. Elle est dissuasive à Paris mais excessive dans nombre de petites communes. »
La fin du droit à la contestation ?
Outre le fait d’ouvrir la boîte de Pandore et de créer un nouvel impôt, le projet de dépénalisation du stationnement serait susceptible de briser le principe d’égalité des citoyens devant la loi. La fixation du montant du stationnement et de l’amende par les maires entraînerait l’incompétence du juge judiciaire. Le justiciable ne pourrait plus se défendre, sauf à se tourner vers le tribunal administratif. Pour contester, il devrait alors adresser un courrier accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros. Certains estiment qu’une nouvelle forme de racket serait en train de se dessiner. Le gouvernement serait ainsi en train de tuer le droit à la contestation, selon les avocats spécialistes du droit de la route. Il n’est pas exclu que cet amendement ne soit pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Avec les édiles locaux, les gestionnaires des parcs de stationnement souterrains militent aussi depuis près de dix ans en faveur de l’adoption de ce projet qui constitue une nouvelle taxe déguisée et un nouvel accessoire à la politique autophobe du gouvernement actuel. Cette mesure doit à présent passer devant les députés avant que les automobilistes deviennent un peu plus les vaches à lait d’un État et de collectivités locales toujours plus dispendieux.