Lu sur Le Figaro :
"Quelles suites l'étude commandée par le Parlement européen sur la gestation pour autrui (GPA) va-t-elle avoir? Sollicités par la commission des Affaires juridiques, une quinzaine d'experts français et étrangers ont dressé un état des lieux, dans les différents pays européens, de cette pratique «en plein essor». Leur travail sera présenté lundi après-midi aux députés européens.
Huit pays sur les 28 que compte l'Union européenne autorisent ou tolèrent le recours à des mères porteuses. [...]"
Comme d'habitude, le début d'une légalisation se fait en faisant pleurer dans les chaumières, technique reprise par l'Association des familles homoparentales :
«Ce rapport indique qu'un large consensus des pays européens a pointé la nécessité d'accorder aux enfants nés par GPA une filiation reconnue dans le pays de résidence de la famille d'intention, ainsi qu'un statut civil. Nous réclamons le respect des traités européens, de la Convention internationale des droits de l'enfant pour que ces enfants puissent obtenir la transcription en droit français de leur acte de naissance étranger.»
On commence par reconnaître cet état de fait, en attendant le jour où ils demanderont l'égalité pour tous... L'Association des juristes pour l'enfance, qui a déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre la circulaire du ministre de la Justice demandant aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, explique :
«Il s'agit d'un ordre aux officiers d'état civil de violer la loi ! Alors que des individus violent délibérément l'ordre public français, il est à craindre que des régularisations massives soient une forme d'encouragement à une possible législation. Les décisions à venir auront donc toute leur importance.»
L'avocat Geoffroy de Vries s'inquiète de l'effet politique de cette étude présentée devant le Parlement européen :
«La GPA ne fait pas partie du cœur de compétence du Parlement européen. Cependant, il pourrait à terme se saisir de la question, parce qu'est concerné le principe communautaire de la libre circulation des personnes (à savoir les enfants issus de GPA): il pourrait alors tenter de légiférer pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas de déplacement de ces familles. Si la France est opposée à la GPA, comme l'a signifié François Hollande, il faut aller au bout de la logique. Et prévoir une convention internationale interdisant la GPA, à l'instar de la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997, qui a interdit le clonage humain.»