Communiqué du sénateur Bruno Retailleau :
"Aujourd’hui, des sociétés étrangères agissent en toute illégalité sur le territoire français en proposant à des couples des contrats de gestation pour autrui. C’est notamment le cas de l’entreprise américaine Extraordinary Conception, mise en cause par une plainte déposée par l’association des juristes pour l’enfance, que nous soutenons dans leur démarche.
Il s’agit de faits scandaleux et illégaux :
- Scandaleux parce qu’il s’agit d’une dérive grave dont les premières victimes sont les femmes et les enfants, réduits à l’état de simples marchandises.
- Illégaux parce que la GPA est formellement interdite en France, par le Code Civil (article 16-7) et par le Code Pénal (article 227-12). L’état du droit est très clair et pourtant, c’est l’état de fait qui prévaut : ces sociétés étrangères ne sont pas inquiétées alors même qu’elles violent les lois de la République.
Pire, leurs agissements sont aujourd’hui facilités par l’hypocrisie gouvernementale sur la GPA : d’un côté, le Gouvernement affirme que son instauration n’est pas envisagée. Et de l’autre, il facilite le recours à de telles pratiques : c’est la circulaire Taubira sur l’obtention du certificat de nationalité française pour les enfants nés de GPA.
Nous exigeons du Gouvernement qu’il prouve par les actes son opposition à la GPA :
- En adressant une circulaire aux Parquets pour rappeler que ceux qui organisent cette pratique illégale doivent être sanctionnés.
- En inscrivant noir sur blanc dans la future loi Familles son refus de la GPA, au nom des droits de l’enfant.
- En insérant dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.
Le Gouvernement doit adresser un message clair à tous ceux qui font commerce du corps de la femme et de l’enfant avec la GPA."