En 2015, plusieurs contentieux européens relatifs à la fiscalité pourraient coûter jusqu’à 2,2 milliards d’euros à la France. Un rapport de la députée écologiste Eva Sas, sur les remboursements et dégrèvements, établit la liste de ces contentieux qui affecteront nos finances publiques.
Dans ce tableau, figure le contentieux dit « OPCVM ». De 1978 à 2012, les OPCVM (portefeuilles de valeurs mobilières) établis à l’étranger étaient soumis à un prélèvement à la source de 25 % sur les dividendes qu’ils percevaient des sociétés françaises alors que les OPCVM français en étaient exonérés. Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que cette règle fiscale constituait une discrimination entre les entreprises françaises et les entreprises domiciliées dans d’autres États européens, caractérisant ainsi une atteinte à la libre circulation des capitaux.