La commission européenne vise notamment le projet de réforme de la législation sur l'avortement :
"Après le Parlement de Strasbourg en avril, la Commission bruxelloise tance à son tour le pouvoir conservateur polonais. L'organe exécutif de l'Union européenne a annoncé ce mercredi 1er juin avoir adopté un "avis sur l'Etat de droit" en Pologne. Le document adressé à Varsovie constitue un avertissement formel au gouvernement polonais après ses réformes controversées, notamment de son tribunal constitutionnel.
Parmi les projets et les propositions de loi étudiés au Parlement (...) figure la très sensible réforme du droit à l'avortement. Le texte vise à interdire totalement toute tentative d'IVG, sauf si et seulement si la vie de la mère est en jeu. Alors que la législation actuelle autorise également l'avortement si un examen prénatal indique une grave pathologie irréversible chez l'embryon ou si la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste. Deux autres dérogations qui seraient donc supprimées en cas d'adoption du projet. Est également prévu le relèvement de la peine maximale pour la personne qui pratique l'avortement en dehors de ces cas, qu'elle soit patiente ou médecin, à 5 ans de prison contre 2 actuellement(...)
Le pouvoir polonais dispose (...) de deux semaines pour répondre aux observations bruxelloises. Mais si la Commission estime par la suite que ses préoccupations n'ont pas été levées "dans un délai raisonnable", elle pourra "formuler une recommandation". L'absence de réponse satisfaisante de la part du gouvernement polonais à cette éventuelle recommandation déclenchera à son tour "la procédure de l'article 7" du traité sur l'Union européenne.
Cette procédure inédite prévoit que lorsque la violation des valeurs démocratiques de l'Union est constatée, "le Conseil (européen), statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil". Avec cette sanction, la Pologne serait alors le premier pays de l'UE mis au ban du Conseil…"
Pour la commission européenne, un gouvernement démocratiquement élu qui décide souverainement de ses propres lois pourrait donc être coupable de violer les valeurs démocratiques...