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10/11/2016

Affaires locales, petits arrangements entre amis

(Le verrouillage est complété parce que les élus savent faire de mieux : des lois) Ainsi la réduction du délai de prescription de l'abus de biens sociaux (ABS). Un délit fourre-tout, plus facile à réprimer que la corruption - qui nécessite d'établir la réalité d'un "pacte de corruption" préalable. L'ABS, c'est tout simplement piquer dans la caisse, peu importe le motif. Avec ce petit plus : le délai de prescription (trois ans, comme tous les autres délits) ne débute pas à la date de l'infraction, mais au moment de sa découverte, qui peut intervenir bien des années plus tard. De ce fait, c'est un délit pratiquement imprescriptible. Régulièrement, un parlementaire plus ou moins bien intentionné propose de revenir à un délai de prescription plus raisonnable. La vigilance des médias et des magistrats a permis d'éviter l'adoption de ce type d'amendement nocturne. Qu'à cela ne tienne, les élus de la République, qui sont souvent aussi des élus locaux, vaccinés contre les interventions flagrantes dans les grandes affaires nationales, reviennent à leur coeur de métier : les affaires locales. De ce point de vue, les cessions parlementaires 2000 et 2001 ont été fastes.
     Par "affaires locales", il faut entendre ces lièvres soulevés par les chambres régionales des comptes, instituées par les lois de décentralisation du début des années 1980. A l'instar de la Cour des comptes (CRC) au niveau national, ces juridictions traquent localement les gabegies et mauvaises gestions de l'argent public. Elles sont à l'origine des mésaventures judiciaires de Jean-Michel Boucheron, maire socialiste d'Angoulême, de Jacques Médecin, maire UDF de Nice, de Patrick Balkany, maire RPR de Levallois-Perret, de Jean-François Mancel, président RPR du conseil général de l'Oise, et de bien d'autres.
     Les collectivités territoriales (municipalités, conseils généraux et régionaux) ignorant la séparation entre exécutif et législatif, il n'est guère étonnant que leurs élus aient souvent affaire à la justice. Les CRC sont des juridictions financières, elles n'ont pas les moyens coercitifs de la justice pénale (détention provisoire, perquisition...), mais elles possèdent une sorte "d'arme absolue" : la faculté de prononcer l'inéligibilité des élus locaux.
     Novembre 2000. Une centaine de membres des CRC manifestent sous les fenêtres de la Chancellerie. Du jamais vu. Les principaux syndicats de magistrats (judiciaires, administratifs et financiers) organisent une conférence de presse commune pour dénoncer les "menaces que font peser les projets de réforme actuels sur la démocratie et l'Etat de droit". Ils visent une proposition de loi initiée par un sénateur RPR de Vendée, ancien trésorier national du parti chiraquien, Jacques Oudin. Elle semble faire consensus entre parlementaires de tous bords. En période de cohabitation, le gouvernement Jospin laisse des élus légiférer sur leur propre "sécurité juridique" et s'en remet à la "sagesse" du Parlement. L'essentiel de cette réforme aux petits oignons tient en deux points : 1) les "lettres d'observation" des CRC, sorte de remontrance préliminaire avant réponse de la collectivité locale mise en cause, ne pourront plus être rendues publiques six mois avant une élection locale ; en cas de désaccord, ces lettres seront susceptibles d'être contestées en appel devant le Conseil d'Etat, prolongeant de plusieurs années leur délai de publication ; conséquence pratique : le vote des électeurs ne risque plus d'être pollué par ces sombres histoires d'argent public ; 2) l'inéligibilité de six ans d'un élu mus en cause ne serait plus automatique : il pourra continuer à parader le temps de longues procédures contentieuses.
     Le débat parlementaire va durer... un an et demi. Le temps pour Michel Charasse, sénateur socialiste du Puy-de-Dôme et ancien collaborateur de François Mitterrand, de dire tout haut ce que beaucoup d'élus pensent tout bas : "Les CRC n'ont pas reçu le droit de se prononcer sur l'opportunité politique des choix et décisions des assemblées locales issues du suffrage universel. Elles ne sauraient, sans violer la séparation des pouvoirs, se prononcer sur des choix politiques qui ne relèvent que des élus et, le moment venu, des électeurs."Charasse s'en prend à "la poignée de magistrats excités qui en demandent toujours plus pour trancher à la place du peuple, quelques petits saints portant le beau nom de magistrats semant le doute dans l'esprit civique sur le thème facile de tous pourris". Tout est dit et bien dit : la séparation des pouvoirs est une conception à sens unique. Valérie Turcey, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, syndicat apolitique et majoritaire), ne peut que constater l'incompréhension : "Les élus nagent en pleine paranoïa, ils pensent que les magistrats ne cherchent qu'à leur nuire. D'où leur volonté de les réduire au silence."
     La loi finalement adoptée en novembre 2001 remplace l'inéligibilité automatique par une simple période de suspension, le temps que l'élu remette ses finances locales d'aplomb. Cerise sur le gâteau de l'année 2001, Laurent Fabius ministre de l'Economie, décrète le 7 mars une réforme du Code des marchés publics, toujours au motif d'assurer la "sécurité juridique" des élus locaux, réputés noyés sous la paperasserie au point de ne plus oser prendre la moindre décision d'investissement. Les marchés publics, passés par l'Etat ou les collectivités locales, représentent 8% du revenu national, ils sont à l'origine de bien des affaires de corruption. Laurent Fabius relève le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer un appel d'offre aux différents fournisseurs potentiels (de 100 000 à 200 000 euros). Il exonère de toute mise en concurrence les dépenses dites "récréatives" (incluant buffets et petits fours), sportives ou juridiques (y compris les frais d'avocat d'un élu poursuivi).
     Précédemment tenté de légiférer sur les marchés publics, Alain Juppé avait prudemment renoncé à un débat public sur la question, politiquement trop risqué. En passant par la voie d'un simple décret, et après s'être contenté de consulter quelques élus locaux, Laurent Fabius s'est épargné une mauvaise publicité. Jusqu'à présent, la jurisprudence avait élaboré une définition formelle du délit de favoritisme : seul le non-respect des procédures de marchés publics permettait de condamner des élus. Sous couvert de "simplification", le ministre socialiste les immunise un peu plus. Un an auparavant, le 10 juillet 2000, le vote de la loi Fauchon, du nom du sénateur centriste du Loir-et-Cher, avait réduit la responsabilité pénale des élus : désormais, ils ne peuvent être condamnés que s'ils ont volontairement participé à un délit.
     Poursuivre un élu de la République relève toujours plus ou moins d'un parcours du combattant. L'oeuvre est parachevée sous le quinquennat de Jacques Chirac. Les grandes affaires restaient encore soumises aux aléas d'un juge d'instruction incontrôlable. La loi Perben II, du nom du garde des Sceaux, promulguée le 9 mars 2004, tend à généraliser les enquêtes préliminaires, menées sous le contrôle exclusif d'un parquet aux ordres, de préférence aux informations judiciaires, instruites par un juge d'instruction inamovible. C'est le cas de l'affaire, qui éclate en septembre 2004, des billets d'avions gratuits dont aurait bénéficié Bernadette Chirac, l'épouse du président de la République. Deux ans plus tard, l'enquête était toujours en cours, dans le plus grand secret, sans possibilité d'intervention extérieure d'un avocat ou d'un magistrat intempestif. Sans l'air d'y toucher, la Vème demeure une République des plus bananières...
Roger Faligot, Renaud Lecadre, Histoire secrète de la Vème République

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