Par Paul Tormenen, juriste ♦ En cette période de fronde des gilets jaunes, le gouvernement est contraint de lâcher du lest. Des mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été annoncées, sous la contrainte. Contrairement aux dépenses pour l’immigration qui échappent aux règles d’une politique qui s’affiche comme « maîtrisée » et rigoureuse.
En la matière, le gouvernement semble vouloir donner sans cesse plus de moyens pour accompagner un phénomène qui le dépasse. La préparation du budget 2019 de l’Etat et des collectivités territoriales nous le montre de façon évidente, tant en qui concerne la prise en charge des mineurs étrangers, l’aide médicale d’Etat que les crédits pour l’asile et l’immigration. Alors que des pays européens voisins prennent des mesures pour freiner l’afflux de migrants essentiellement économiques, la France poursuit une politique qui s’apparente de plus en plus à une fuite en avant.
La prise en charge des mineurs étrangers
Le congrès des Départements de France qui s’est tenu à Rennes le 7 novembre 2018 a été l’occasion d’évoquer l’explosion du nombre d’arrivées de mineurs étrangers en France et du budget des départements pour les prendre en charge. Selon les dernières estimations de l’Assemblée des Départements de France (1), les services sociaux des conseils départementaux français auraient accueilli, en 2017, 25 000 Mineurs non accompagnés (MNA) au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Ce chiffre atteint 40 000 en cette fin d’année 2018. Un rapport établi par différentes administrations (2) paru en début d’année indique que « le nombre de MNA intégrant les dispositifs de protection de l’enfance a triplé entre 2014 et 2017 ». La motivation des jeunes étrangers est résumée sobrement : « la protection de l’enfance est donc d’autant plus attractive pour ces jeunes migrants qu’il s’agit souvent du seul moyen de pouvoir bénéficier d’une prise en charge et espérer obtenir à terme une régularisation administrative ».
En termes de coût, la note pourrait atteindre pour les seuls départements 1,5 milliard d’euros, voire 1,9 milliard d’ici la fin de l’année, selon le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne (3). La prise en charge de chaque jeune est quant à elle évaluée annuellement à 50 000 euros. Il faut ajouter à ce montant les frais d’évaluation de la minorité pris en charge par l’Etat et les actions d’insertion des jeunes qui sortent de l’Aide Sociale à l’enfance à leur majorité.
Quelles conclusions les rapporteurs ont-ils tirées de leur enquête ? Changer la législation pour freiner cette nouvelle filière d’immigration ? Hors de question. « Toute évolution institutionnelle devra respecter les engagements internationaux de la France notamment l’article 3-1 et l’article 20 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui prévoient que tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial a droit à une protection et une aide spéciale de l’Etat », peut-on lire dans le rapport. Les deux principales pistes que préconisent les rapporteurs pour répondre à ce phénomène sont une meilleure prise en charge financière par l’Etat de l’évaluation de la minorité des jeunes étrangers et la création d’un fichier national des évaluations. Une position qui est également celle du Premier Ministre, qui écarte les « mesures visant à dissuader l’arrivée de ces mineurs » (4).
Une comparaison des conditions d’ « accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés dans huit pays de l’Union européenne » a été effectuée en 2010 par plusieurs Organisations Non Gouvernementales (5). Il en ressort que la France est, dans le panel des 8 pays retenus, parmi ceux qui ont les conditions les moins restrictives. Ceci explique peut-être cela. Une question reste taboue dans le débat public : l’Aide Sociale à l’Enfance a-t-elle vocation à favoriser une immigration massive, quel qu’en soit le coût pour la collectivité ?
L’Aide médicale d’Etat
Tout au long de l’année, la question des crédits alloués à ce dispositif disparaît des radars médiatiques pour ne réapparaître qu’au moment de la discussion parlementaire sur le budget de l’Etat. L’année 2018 ne fait pas exception à la règle. La majorité à l’Assemblée nationale a récemment voté une augmentation de 54 millions d’euros du budget de l’AME, qui passera en 2019 à 934 millions d’euros (6). A un tel rythme de progression, le milliard d’euros dédié aux soins des étrangers en situation irrégulière semble proche.
Un rapport parlementaire (7) présenté en 2015 pointait, là aussi, le fait que « les modalités de prise en charge adoptées par nos voisins européens conduisent à une dépense beaucoup plus contenue ». Le panier de soins, la participation aux frais, l’encadrement de la prise en charge, autant de modalités différentes de celles de la France qui ne font pas de nos voisins des « sans cœurs », mais qui contribuent à éviter des dérives en tous genres. Pourtant, l’alignement sur d’autres pays européens pour réduire l’envolée de ce type de dépenses ne semble pas à l’ordre du jour.
Crédits pour l’asile et l’immigration
Ces crédits concernent différentes mesures consacrées au traitement des demandes d’asile et à la prise en charge des nouveaux entrants sur le territoire français. Le budget de l’Etat pour l’intégration augmentera en 2019 de 200 millions d’euros pour attendre 1,58 milliard d’euros (8). Une hausse de 14 % par rapport à 2018, dans un contexte de disette budgétaire (le budget général de l’Etat augmentant de + 0,6 %).
Les prévisions gouvernementales tablent sur une stabilisation des demandes d’asile, alors que celles-ci progressent fortement depuis le début des années 2010. La France est d’ailleurs un des rares pays européens qui ne connaît pas de baisse de la demande d’asile (9). Une démarche qui semble être un sésame pour rester en France. Comme l’indique un rapport de la Cour des comptes (10), les déboutés du droit d’asile restent en effet ultra-majoritairement sur le territoire français. Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux personnes déboutées du droit d’asile était en effet de 6,8 % lors de la rédaction du rapport, en 2015. Parmi les différentes mesures, les moyens consacrés au « programme « Intégration et accès à la nationalité française » augmentent de 40%, pour s’établir à 395 millions d’euros contre 282 millions en 2018.
Pendant ce temps, des pays européens plafonnent le nombre des demandeurs d’asile à leurs capacités d’accueil. On peut citer l’Autriche (11), l’Allemagne (12), le Danemark (13), la Suède (14), la Belgique (15). Cette question est taboue en France. Pourtant, l’accueil d’étrangers n’est-il pas tributaire de l’effort qu’un pays décide d’y consacrer ? La France a instauré de fait un droit de tirage à double détente : tout étranger peut faire une demande d’asile en France, y compris les ressortissants de pays sûrs, les déboutés restent sur le territoire et sont pris en charge par le système social le cas échéant.
Dans les différentes mesures dédiées à l’immigration, un mot semble banni, celui de la limitation de l’accès, dans un contexte de pression migratoire massive et de contrainte budgétaire. Combien de temps cette situation va-t-elle être considérée comme soutenable ? Si en France les réponses se font attendre, certains pays européens n’ont pas attendu pour prendre des initiatives en la matière.
Paul Tormenen 17/12/2018
(1) Assemblée des Départements de France. 18 novembre 2018
(2) Rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés. IGA, IGAS, IGJ et ADF, 15 février 2018
(3) « Mineurs étrangers, le grand silence de la loi asile et immigration ». Jean-Louis Thiériot. Le Figaro 22 avril 2018
(4) Question d’actualité au gouvernement n° 0484G. Sénat. 12 octobre 2018
(5) « L’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés dans huit pays de l’Union Européenne ». France Terre d’asile. octobre 2010
(6) Projet de loi de finances de finances pour 2019. Rapport législatif. Sénat. 22 novembre 2018
(7) Rapport d’information sur l’évaluation de l’aide médicale de l’État. Assemblée nationale. 3 novembre 2015
(8) Projet de loi de finances pour 2019. Sénat. 24 septembre 2018
(9) « Comprendre la hausse des demandes d’asile en quatre graphiques ». Le Monde. 8 janvier 2018
(10) Rapport de la Cour des comptes sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Juillet 2015
(11) « Le plafond de demandeurs d’asile accueillis en Autriche en 2016 atteint « avant l’été ». Le Monde. 24 janvier 2016.
(12) « Merkel accepte de limiter à l’avenir le nombre de réfugiés en Allemagne ». Le Point. 8 octobre 2017.
(13) « Est-il vrai que le Danemark n’accueille plus aucun réfugié ? » Libération. 8 octobre 2018.
(14) « La coalition au pouvoir en Suède serre la vis sur l’asile ». Le Monde. 3 septembre 2018.
(15) « L’Office des étrangers limite le nombre d’enregistrements de demandeurs d’asile ». Rtl.be. 23 novembre 2018.
Source : Correspondance Polémia
Crédit photo : Domaine public, via FlickR
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