Le Parlement européen a approuvé ses propositions de réforme des traités de l’Union mercredi (22 novembre), demandant au Conseil de l’UE de soumettre les propositions au Conseil européen afin que les chefs d’État ou de gouvernement mettent en place une Convention qui devra se pencher sur la révision.
Les députés macronistes ont voté pour cette proposition de réforme, qui bafoue une fois de plus le résultat du référendum sur la constitution européenne.
Le rapport contenant les propositions a été approuvé par 305 voix pour, 276 voix contre et 29 abstentions. La résolution l’accompagnant a été adoptée par 291 voix pour, 274 contre et 44 abstentions.
« Suite à l’approbation en plénière, le Parlement européen a communiqué la demande d’ouverture d’une Convention visant à réformer les traités à la présidence espagnole du Conseil de l’UE. La présidence doit transmettre la demande au Conseil européen afin d’inscrire à l’ordre du jour du prochain sommet (qui se tiendra à la mi-décembre) un vote sur l’ouverture ou non de la Convention. Selon les procédures en vigueur, les chefs d’État voteront sur cette ouverture à la majorité simple.
La constitution de la Convention n’est pas encore clairement définie, mais elle devrait être composée de représentants de l’UE ainsi que des gouvernements et des parlements nationaux. Une fois la Convention ouverte, la discussion sur la manière de réformer les traités commencera, et les propositions du Parlement européen seront intégrées à la discussion. Les projets de réforme seront ensuite adoptés par consensus. Lors du débat en plénière sur le sujet mardi (21 novembre), la présidence espagnole a annoncé aux eurodéputés qu’elle transmettrait la demande d’inscrire le vote à l’ordre du jour du mois de décembre au Conseil européen » indique Euractiv
Nous vous laissons découvrir un panel du contenu de cette révision des traités européens, une révision qui semble dirigée contre les peuples européens eux mêmes (qui pourraient rapidement sanctionner les dirigeants lors des prochaines élections européennes de juin prochain).
Les principales nouveautés du projet de modification des traités sur l’UE adopté par le Parlement européen :
- La prise de décision à l’unanimité des Etats membres (Conseil européen) devient l’exception, le vote à la majorité simple ou qualifiée la règle
- On ne parle plus d’égalité entre les hommes et les femmes mais entre les “genres”
- Les Etats ne devront plus assurer l’égalité des rémunérations entre travailleurs “masculins et féminins” mais entre “tous les travailleurs, sans distinction de genre“. Il n’y a plus de discriminations fondées “sur le sexe” mais des discriminations fondées “sur le genre”
- On ne parlera plus de “sexe sous-représenté” mais de “genres sous-représentés dans toute leur diversité”
- Le personnel de l’administration européenne devra refléter “l’égalité de genre et la diversité de la société” (discrimination positive)
- Création d’une fonction de “Président de l’Union européenne” en remplacement des président du Conseil européen et de la Commission qui est elle-même remplacée par un “exécutif”
- La politique étrangère et de sécurité commune n’est plus adoptée à l’unanimité mais à la majorité qualifiée
- Création d’une “union de la défense” dotée de “capacités militaires” sous le “commandement opérationnel de l’UE” qui peut acquérir des armes au nom de l’UE ⇒ constitution d’une véritable armée de l’UE
- Mise en place d’un mécanisme de défense collective : une attaque contre un Etat membre de l’UE est considérée comme une attaque contre tous ses Etats membres
- L’UE pourra avoir recours à des moyens civils et militaires contre… les campagnes de désinformation
- Compétence exclusive de l’UE au détriment des Etats membres pour conclure et négocier les accords internationaux sur le changement climatique
- L’UE aura dorénavant une compétence partagée avec les Etats membres sur les questions de santé publique, “l’accès universel et complet à la santé” et les “droits sexuels et génésiques”. (Cela signifie que les Etats membres ne pourront agir que si l’UE a décidé de ne pas le faire ou qu’elle n’a pas encore proposé de législation)
- Il en est de même pour :
- la politique des frontières extérieures
- les affaires étrangères
- la sécurité extérieure
- la défense
- la protection civile
- l’industrie
- l’éducation
- La politique commune migratoire devra tenir compte de la stabilité économique et sociale des Etats membres et répondre aux besoins de mains d’oeuvre du marché unique
- L’UE ne pourra définir que les conditions “minimales” d’entrée et de séjour ainsi que les normes “minimales” de délivrance de visas et titres de séjour de longue durée
- L’UE sera dorénavant compétente pour définir les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de la “violence fondée sur le genre” et “la criminalité environnementale“
- L’UE pourra compléter l’action des Etats membres dans la lutte contre la pauvreté et le “soutien au logement social”
- Création d’un “Etat d’urgence” européen : Le Parlement européen, à la majorité simple, avec le Conseil européen, à la majorité qualifiée, pourront donner des pouvoirs extraordinaires à la Commission (l’exécutif)
- Instauration d’un droit fondamental à “l’autonomie corporelle” et à un “accès universel à la santé” “sans discrimination
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