Le 23 juin, le Comité des droits des personnes handicapées, à l’ONU, a demandé à la France, en vertu de l’article 36, paragraphe 1, de la Convention, des informations sur :
- Les mesures adoptées pour garantir la conformité du projet de loi n° 1100/1364-A0 (27 mai 2025) relatif au droit à l’aide à mourir avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et en particulier :
- Les critères d’éligibilité proposés, notamment “être atteint d’une affection grave et incurable” et « “présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable» sont conformes à la Convention, car elles semblent fondées sur des perceptions capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, notamment l’idée que la « souffrance » est intrinsèque au handicap, sans reconnaître que l’inégalité et la discrimination causent et aggravent la « souffrance » des personnes handicapées.
- Que la législation proposée garantisse le droit de choisir des personnes handicapées, en garantissant la disponibilité d’alternatives à l’aide médicale à mourir, telles qu’un soutien formel et informel, qui respecte leur autonomie, leur volonté et leurs préférences.
- Que le texte proposé garantisse que le consentement n’est pas donné par des tiers, des tuteurs ou des membres de la famille, mais par les personnes handicapées elles-mêmes, et qu’elles seront protégées contre la coercition, l’abus d’influence et l’abus de pouvoir.
- Que les informations fournies aux personnes handicapées soient accessibles et que des moyens et modes de communication alternatifs soient disponibles sur demande.
- Arguments justifiant que « Une personne qui tente de dissuader quelqu’un d’être euthanasié ou de se suicider avec assistance sera passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
- Justification de la proposition selon laquelle « deux jours seulement après avoir demandé le suicide assisté ou l’euthanasie, une personne peut être légalement mise à mort ».
- Mesures adoptées pour garantir que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent soient étroitement consultées et activement impliquées dans le processus d’élaboration de ce projet de loi.
- Mesures visant à garantir que les autorités de l’État partie s’abstiennent d’affirmer dans les médias publics et les réseaux sociaux que le Comité soutient la légalisation de l’euthanasie.
En septembre 2021, le Comité a examiné le rapport initial de la France et adopté des observations finales (CPRD/C/FRA/CO/1). Au paragraphe 21 de ces observations finales, le Comité a noté avec préoccupation le taux élevé de suicide chez les personnes autistes et les personnes présentant un handicap psychosocial.
Le Comité a recommandé à la France de
« renforcer les mesures visant à mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention du suicide pour les personnes handicapées, avec des mesures spécifiques ciblant les personnes autistes et les personnes présentant un handicap psychosocial, et de garantir une consultation étroite et une participation active des personnes handicapées par le biais de leurs organisations représentatives ».
Au paragraphe 40 des présentes Observations finales, le Comité a noté avec préoccupation
« l’absence de dispositions permettant aux personnes handicapées de vivre de manière autonome et au sein de la société, notamment l’absence de logements indépendants, accessibles et abordables, de soutien individualisé et d’égalité d’accès aux services de proximité ».
Le Comité a reçu des informations crédibles indiquant que l’approbation du projet de loi susmentionné constituerait une violation de l’obligation de l’État partie de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées.
Les informations dont dispose le Comité indiquent également que le projet de loi, s’il était approuvé, créerait une fausse dichotomie concernant la notion de « choix », partant du principe que si les personnes handicapées souffrent, l’État partie peut légitimement permettre leur décès sans prévoir de garanties garantissant la fourniture d’un soutien, et sur la base d’hypothèses capacitistes qui minimisent la multitude d’options de soutien qui pourraient permettre aux personnes handicapées de vivre dignement. Il a été également informé sur les défis de l’État partie à garantir des dispositions permettant aux personnes handicapées de vivre de manière autonome et au sein de la société, notamment l’absence de logements indépendants, accessibles et abordables, soutien individualisé et accès égal aux services communautaires.
Le Comité examinera les réponses et toute information crédible lors de sa trente-troisième session, qui se tiendra à Genève (Suisse), du 11 au 29 août 2025.