Rappelons ici qu’au terme des accords dits Lang-Cloupet de 1992, l’État et l’Enseignement catholique se sont entendus pour se répartir les postes selon la règle des 80/20. Tant qu’il s’agissait d’ouvrir de nouvelles classes, chacun y trouvait son compte. Quand l’État ouvrait huit classes, il donnait le budget pour deux classes à l’enseignement privé.
C’est ainsi qu’en septembre 2024, l’on comptait 9,95 millions d’élèves scolarisé dans le public et 1,95 million dans le privé, ce qui fait un total de 11,90 millions d’élèves. Le total des élèves scolarisés est en réalité supérieur à 12 millions si l’on y ajoute les 140.000 élèves scolarisés dans les écoles libres dites hors contrat et les 30.000 enfants qui bénéficient de l’instruction en famille.
Dans quelques jours, nous connaîtrons la nouvelle répartition des 10,98 millions d’élèves, mais l’État veillera à ce que l’enseignement privé sous contrat ne dépasse pas les 20 %.
Des classes « hors contrat » au sein d'établissements sous contrat
Dans certains rectorats, des directeurs d’école sont sommés de fermer des classes alors qu’ils ont les élèves pour les maintenir ouvertes. Cette situation ubuesque résulte de la fuite des familles qui le peuvent du public vers le privé.
Plusieurs directeurs d’école privés sous contrat ont contacté la Fondation pour l’école car elles ont décidé d’ouvrir des classes « hors contrat » au sein de leur établissement. Ce phénomène était marginal jusqu’ici, mais risque de se généraliser à l’avenir.
Nous considérons qu’au-delà du chantage à l’argent que subissent les écoles sous contrat, cela est une bonne nouvelle. Les écoles privées sous contrat vont pouvoir goûter ainsi à la liberté scolaire et cela peut les amener à vouloir étendre cette liberté retrouvée aux classes sous contrat de leur établissement. Ils remettront peut-être ainsi en cause des années de renoncement à affirmer leur identité alors que la loi Debré ne leur en demandait pas tant.
Un « grand plan de contrôle dans l’enseignement privé sous contrat »
Un autre événement pourrait déciller les yeux des dirigeants de l’Enseignement catholique, qui, rappelons-le, constitue l’essentiel de l’enseignement privé en France.
L’affaire de l’école Bétharram a bouleversé les Français. Depuis lors, des députés se sont emparés de ce drame pour exiger à contretemps des inspections systématiques dans les écoles privées sous contrat, avec l’intention affichée de supprimer les contrats à un maximum d’entre elles. En dehors de cas de signalements préoccupants, il n’y avait quasiment aucun contrôle dans les écoles jusqu’en 2013. À compter de cette date, les écoles libres dites hors contrat ont commencé à être inspectées systématiquement. Ces contrôles se passent bien dans la moitié des cas mais deviennent de plus en plus intrusifs et ressemblent parfois à de véritables perquisitions, avec fouille des affaires personnelles des professeurs ou des cartables des élèves. La Fondation pour l’école a reçu, en 2023 et 2024, plusieurs témoignages de comportements scandaleux qui ont été immédiatement signalés au ministère.
Nouveauté de la rentrée 2025 : Mme Borne a lancé un « grand plan de contrôle dans l’enseignement privé sous contrat » et décidé d’affecter 120 inspecteurs supplémentaires en trois ans à cette tâche. Son objectif est d’effectuer 1.000 contrôles en 2025 et de « visiter » 40 % des 7.200 établissements privés sous contrat en France, d’ici 2027. Sans compter les 2.600 établissements libres dits hors contrat qui, eux, sont habitués à ces inspections.
La défense du « caractère propre » des établissements scolaires va devenir de facto un combat commun à l’enseignement privé sous et hors contrat. Les libertés sont mises à mal dans notre pays, il convient donc d’être extrêmement vigilant et de démontrer une capacité à s’unir au nom de ce bien commun.
Les économies réalisées grâce aux écoles libres
Le budget de l’Éducation nationale était de 63,6 milliards d’euros, en 2024. C’est le premier poste de dépense de l’État français.
Le coût moyen – de la maternelle au lycée - d’un élève est de :
- 3.000 euros dans une école libre dite hors contrat,
- 6.000 euros dans une école privée sous contrat, dont 4.200 euros pris en charge par l’État,
- 9.710 euros dans une école publique.
À l’heure où le gouvernement actuel n’a pas réussi à trouver 44 milliards d’économies, nous pouvons déduire de ces chiffres que si les écoles libres dites hors contrat n’existaient pas, l’État devrait scolariser les 140.000 élèves du hors-contrat et, donc, dépenser 1,27 milliard supplémentaire.
Et en l’état actuel des choses, le même État permet à la collectivité de réaliser une économie de 6,7 milliards grâce à une gestion plus rigoureuse des associations qui gèrent les écoles privées. 5,86 milliards au titre des écoles privées sous contrat et 0,84 milliard au titre des écoles libres.
Côté économies, il y a donc incontestablement des marges…
Alors que feu le gouvernement Barnier avait prévu de supprimer 4.000 postes dans son budget 2024 en raison de la fermeture de 4.000 classes, M. Bayrou est revenu sur cette décision. À la rentrée 2025, 5.000 classes ont été fermées et le ministère de l’Éducation nationale a annoncé la suppression de… 470 postes dans son projet de budget en cours d’élaboration !
En résumé, avec un ratio de deux professeurs pour un non-enseignant dans ses effectifs (850.000 enseignants et 350.000 autres personnels), l’Éducation nationale n’est pas capable d’adapter les effectifs de son personnel, et pour des résultats de plus en plus mauvais.
Dans le même temps, elle exerce une pression de plus en plus forte sur les écoles privées qui font mieux avec beaucoup moins d’argent.
Et si les écoles libres avaient quelques leçons à donner à l’école publique dans sa gestion ?
Les statistiques de rentrée des écoles libres
Alors que les effectifs des écoles publiques et privées sous contrat sont en forte baisse et que près de 5.500 classes ont été fermées, nous avons identifié 400 créations de classes en France, à la rentrée. Il s’agit du solde net qui tient compte des fermetures d’écoles. Vous pouvez retrouver tous les chiffres sur le site de la Fondation pour l’école.
Alors que la crise démographique touche tous les milieux sociaux, les pouvoirs publics devraient s’interroger sur ce curieux phénomène.
Pourquoi des parents font-ils le choix d’une école payante ?
Quelles raisons poussent des personnes à créer une école alors que les difficultés financières et les tracasseries administratives sont de plus en plus nombreuses ?
Outre qu’elles répondent aux lacunes déjà décrites, la raison essentielle est sans doute la place effective reconnue aux parents en tant que premiers responsables de l’éducation de leurs enfants. Ceux-ci trouvent dans les écoles libres une plus grande cohérence avec les principes d’éducation qu’ils prônent chez eux et profitent, ainsi, d’une meilleure collaboration avec le personnel enseignant et éducatif. L’école libre accompagne les parents tout au long de la scolarité des enfants, qui ne sentent pas d’opposition entre les deux autorités.
Ceci n’a rien de commun avec la demande récente de Mme Borne d’organiser une réunion par an avec les parents…
Par ailleurs, il existe en général un meilleur suivi individuel de chaque élève, et ce point essentiel est plébiscité par les parents.
C’est pour cela qu’ils acceptent de payer, parfois cher, et de se sacrifier pour l’école de leurs enfants.
Chaque école, avec ses particularités, crée ainsi une petite société d’amitié où les élèves trouvent un environnement paisible et cohérent entre les professeurs, les cadres de l’école et les parents.
La bonne nouvelle est que ceci est parfaitement transposable dans l’enseignement public. Mais pour cela, il faut une volonté politique.