Il y a des fictions politiques auxquelles on finit par croire à force de les répéter. En France, la plus tenace est celle qui voudrait que le Conseil constitutionnel soit un contre‑pouvoir. Un gardien de la Constitution. Un arbitre neutre. La réalité est moins glorieuse : le Conseil constitutionnel n’est pas un contre‑pouvoir, mais un instrument d’arbitrage institutionnel conçu pour sécuriser les décisions du pouvoir en place. Et il le fait avec une efficacité redoutable, grâce à un levier imparable : ses décisions sont inattaquables et il peut choisir, selon les besoins du moment, d’interpréter la loi au sens strict ou au sens large. Une souplesse qui n’a rien de juridique. Mais qui, politiquement, tombe toujours du même côté. Mais illustrons les propos pour mieux éclairer le débat.
Pour la loi sur les retraites, placé comme un cavalier législatif dans le vote du budget sur la sécurité sociale, le conseil a immédiatement vu, comme par miracle, un lien au sens large, arguant que cette loi aurait un impact sur les finances. C’était donc acceptable. Le gouvernement voulait cette réforme. Quelques mois plus tard, un amendement visant à supprimer les ZFE est censuré. Cette fois, le Conseil choisit l’interprétation stricte : aucun lien avec la simplification économique, dit‑il.
Ah bon ?
Permettre à un artisan d’accéder à son chantier, à un commercial de voir ses clients, à un livreur de travailler librement… ce ne serait pas un enjeu économique ? Il faut n’avoir jamais travaillé de sa vie pour oser une telle pirouette. Mais surtout : la mobilité professionnelle estdirectement liée à la liberté de circulation, principe constitutionnel fondamental. L’amendement supprimant les ZFE aurait donc pu protéger une liberté essentielle. Le Conseil l’a censuré. Il a donc préféré protéger la mesure restrictive plutôt que la liberté constitutionnelle. Où est la logique ? Ne cherchez pas. Elle n’est pas juridique. Elle est politique. Quand les décisions d’un organe censé être indépendant tombent systématiquement du même côté, elles ne peuvent plus se cacher derrière le manteau de la coïncidence. Résumons-nous : Le gouvernement voulait la réforme des retraites, le Conseil à choisi l’interprétation large. Il voulait les ZFE, là c’est strict. C’est au choix, et ce dernier est toujours en faveur du pouvoir. Quand le pouvoir veut, le conseil trouve !
Normal, ce n’est pas un organisme indépendant, il est conçu pour arbitrer des conflits institutionnels, c’est-à-dire faire en sorte, sous couvert d’une légalité juridique bricolée, de donner raison au pouvoir en place. Vous ne verrez jamais comme aux USA, en Espagne, ou d’en d’autres démocraties, un texte poussé par le pouvoir se faire censurer comme dans ces pays-là. Ses membres sont nommés par le pouvoir, on ne peut rien espérer d’un tel Conseil, si ce n’est se heurter à sa soumission au pouvoir. Il faut donc le supprimer et le remplacer par une vraie cour de justice constitutionnelle, ou une cour suprême, avec des membres non plus désignés par le pouvoir, mais tirés au sort parmi les professionnels de la justice, à parité avec des citoyens pour garantir l’indépendance. Il faut en finir avec cette mascarade politico juridique qui laisse croire qu’un arbitre neutre va examiner la conformité d’un texte, quand il ne fait que chercher à contourner ce qui ne devrait pas passer. Mais pour parvenir à une telle réforme il faut une volonté sans faille, et cette dernière commence par accepter que le pouvoir perde le contrôle de nomination et d’influence que les politiciens ont, obligeant à décider en fonction des contraintes juridiques réelles. C’est une vraie révolution des mentalités au pays des soi-disant droits de l’homme, où le pouvoir refuse systématiquement de laisser le contrôle des leviers qui lui permettent de gouverner sans trop de contraintes. Ce n’est pas une démocratie, c’est un pays où le pouvoir se protège derrière un alibi juridique.
Au RPF, nous soutenons cette réforme. Parce qu’on ne peut pas prétendre défendre l’État de droit sans un contre‑pouvoir efficace, indépendant, capable de protéger les libertés contre les dérives d’un pouvoir qui, aujourd’hui, trouve dans le Conseil constitutionnel un vulgaire exécuteur et non un « sage », comme ils ont l’outrecuidance de s’autoproclamer.