Le dernier rapport du Conseil d'Orientation des Retraites, publié en janvier, laisse craindre que la réforme systémique, programmée en 2013 par la loi Woerth, ne soit pas mise en train avant longtemps.
Le dernier rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR), publié le 22 janvier, laisse à penser que l'article 16 de la loi Woerth du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites restera lettre morte.
Cet article prévoit notamment qu' « À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. »
En d'autres termes, la loi Woerth, qui nous avait été présentée par Nicolas Sarkozy et son gouvernement comme une réforme de grande ampleur, loin d'assurer le financement des retraites, a surtout reporté jusqu'après l'élection présidentielle de 2012 la réforme en profondeur du système. L'article 16 en précisait néanmoins les pistes de travail, en recherchant : premièrement, « les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ». La loi prend donc acte des injustices flagrantes qui prévalent au sein du système français, notamment entre les régimes spéciaux (fonctions publiques, RATP, SNCF, industries électriques et gazières...) et les autres.
Deuxièmement, « les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations » : une vaste blague, puisque les jeunes générations sont d'ores et déjà sacrifiées sur l'autel de la répartition.
Troisièmement, « les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment des conditions de leur cessation d'activité ». C'est l'idée de la retraite à la carte, qui n'est pas absurde à condition que le montant de la pension dépende des cotisations effectivement versée.
La loi précise qu'en s'appuyant sur un rapport préparé par le Conseil d'Orientation des Retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite (Copilor) soumettra au Parlement et au gouvernement le fruit de ses cogitations, dans le respect, entre autres, des principes de « pérennité financière », « d'équité intergénérationnelle » et de « solidarité intragénérationnelle ». C'est beau comme un rêve.
Des partenaires sociaux campés sur la conservation du système
Le rapport du COR publié le 22 janvier doit donc servir de base de réflexion au Copilor. Précisons d'emblée que le COR est un outil servi par des experts placés sous la houlette des « partenaires sociaux » (syndicats et patronat) et des représentants de l’État. Quant au Copilor, créé par la loi Woerth pour surveiller la situation financière des régimes et les conditions dans lesquelles est supposé s'effectuer le retour à l'équilibre, il est aussi entre les mains des mêmes « partenaires sociaux » et représentants de l’État. Lesdits partenaires sociaux vivant largement sur la bête, on peut douter que la réforme « systémique » soit très audacieuse.
C'est d'ailleurs ce qui apparaît à la lecture du rapport du COR, dont le principal intérêt est de souligner l'impasse financière dans laquelle est engagé le système de retraite français : « En 2011, les besoins de financement du système de retraite s'élèvent à 14 milliards d'euros. » Le chiffre est considérable, mais le plus inquiétant tient à une situation générale où se cumulent les effets de la crise économique et les déficits structurels liés à l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du « baby boom » et à l'allongement continu de l'espérance de vie. Autrement dit, les retraités sont plus nombreux et vivent plus longtemps à la retraite, alors que les actifs, dont les cotisations alimentent les caisses de retraites, sont moins nombreux et subissent les effets de la crise.
Notons au passage que les générations qui arrivent à la retraite sont celles qui avaient 20 ans dans les années qui ont suivi 68 et qui n'ont pas fait d'enfants. L'espérance de vie progressant, les jeunes actifs sont invités, au nom de l’« équité intergénérationnelle » et de la répartition, à financer leur « deuxième vie », autrement dit à payer de grandes vacances à ces sexagénaires en pleine forme, tandis que la dépendance, qui est la vraie vieillesse, n'est toujours pas financée...
Quant à la « solidarité intragénérationnelle », quelques chiffres tirés du rapport du COR en disent plus qu'un long discours : le déficit du régime général (CNAV) s'élève en 2011 à 6 milliards d'euros, celui des complémentaires du privé (Agric-Arrco) à 3,7 milliards d'euros, tandis que celui des régimes spéciaux ne dépasse pas 0,2 million d'euros.
Or le financement de la CNAV repose à 63 % sur les cotisations sociales (à 10 % sur les impôts et taxes et 25 % sur des transferts), tandis que « de nombreux régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique d'Etat (FPE) sont équilibrés in une par des subventions d'équilibre et des contributions d'équilibre des employeurs. » En réalité, dans le cas de la fonction publique d’État, les retraites sont en réalité financées par les contribuables, les « cotisations » se résumant à des jeux d'écritures.
Pourtant, on cherche en vain, dans le chapitre du rapport du COR consacré aux « Différentes dimensions de l'équité du système de retraite au sein d'une génération », un axe de réforme concernant cette différence de traitement flagrante entre la masse des salariés et retraités dépendant du régime général et ceux qui bénéficient des régimes spéciaux. Tout au plus le COR note-t-il que « l'existence de règles différentes contribue à un sentiment, justifié ou non, d'inégalité de traitement voire d'absence d'équité, ce qui est préjudiciable à la confiance dans le système de retraite et à la capacité à accepter des réformes des droits à-retraite. »
Ce silence laisse à penser que les politiques et « partenaires sociaux » qui président aux destinées du COR n'ont pas souhaité que le sujet soit abordé et restent campés sur la défense et la conservation du système actuel, dont ils tirent leur subsistance. Autant dire que la grande réforme n'est sans doute pas pour demain.
Jean-Pierre Nomen Monde&Vie