Le 27 février, le Sénat a voté une loi d'amnistie concernant officiellement les violences et dégradations commises dans le cadre des conflits sociaux. Mais à y regarder de plus près, le texte permettrait d'amnistier aussi les délits financiers.
Il s'en faut parfois de peu pour que le texte de loi le mieux fignolé, le plus soigneusement préparé, ne capote. Le 28 février, Pierre-Edouard du Cray, directeur des études de l'association Sauvegarde Retraites, feuillette la presse du jour où s'étalent les titres sur l'amnistie des syndicalistes coupables d'avoir commis des violences et des dégradations dans le cadre des conflits sociaux, grèves ou manifestations, une proposition de loi communiste que le Sénat a votée la veille. Il s'étonne. Des dégradations, seulement ? Allons donc ! Les journalistes n'auraient-ils pas pris pour argent comptant l'information telle qu' on la leur a livrée ? En juriste, il cherche le texte de loi sur le site Internet du Sénat et lit : « Sont amnistiés de droit, lorsqu'ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal (...) passibles de cinq ans et moins d'emprisonnement commis dans les circonstances suivantes : À l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics... »
Le livre III du code pénal ? Une rapide recherche permet à Pierre-Edouard du Cray d'en vérifier le contenu : les « destructions, dégradations et détériorations » n'y comptent que pour un chapitre sur huit. Les autres concernent le vol, l'extorsion de fonds, l'escroquerie, les détournements, le recel, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données et le blanchiment ! En somme, un ensemble de délits financiers qui recouvrent largement les indélicatesses commises par des syndicalistes dans le cadre, par exemple, des comités d'entreprise d'EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP, etc. De sorte qu'en s'appuyant sur cette loi d'amnistie, n'importe quel avocat - et les syndicats n'en manquent pas - pourra éviter à son client impliqué dans le scandale du CE d'EDF d'être traduit devant un tribunal !
La suite ? Quelques appels téléphoniques et le 1er mars l'information est publiée sur le site de Capital, avant que l'ensemble de la presse ne la reprenne, de Minute au Canard Enchaîné, en passant par Le Point et Valeurs actuelles. Consternation à gauche. Même Libération doit admettre que « Le Sénat semble avoir amnistié, par inadvertance, les syndicats de tout délit financier. »
Le ministre de la justice ne sait-il pas lire une loi ?
Par « inadvertance » ? Voire. La manière dont la loi d'amnistie a été amenée et votée par la chambre haute pue plutôt la manip' et le coup fourré. La pièce se joue en quatre actes.
Acte I, la proposition de loi est déposée par les sénateurs communistes Annie David et Elianne Assassi. L'article 1er du texte prévoit que « Sont amnistiées de droit, lorsqu'elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d'emprisonnement commises dans les circonstances suivantes... » D'emblée, les débats tournent exclusivement autour des violences et dégradations commises dans le cadre des conflits sociaux.
Acte II, divers amendements sont déposés, dont un qui exclut du bénéfice de l'amnistie les militants écologistes, les faucheurs d'OGM ou les anti-pub. Sur quoi, 300 militants politiques ou écologistes manifestent devant le Sénat.
Acte III : en revanche un autre amendement, déposé par Virginie Klès, sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine, fait moins de bruit : il limite le bénéfice de l'amnistie aux peines inférieures ou égales à 5 ans de prison, au lieu de dix ans dans le texte des communistes. Par cette modification, qui n'a pas l'heur de plaire aux communistes, a-t-on voulu détourner l'attention de l'essentiel ? L'amendement défendu par Virginie Klès mentionne, derrière « les infractions » passibles de dix ans de prison, « les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal... » Le tour est joué.
Pas tout à fait, cependant, puisque la loi doit encore passer devant l'Assemblée nationale et la supercherie ayant été dévoilée, il est douteux que les députés consentent à la voter en l'état. Il ne fait guère de doute non plus, que l'amendement déposé par Virginie Klès - qu'elle-même ait été consciente ou pas de ce qu'elle faisait - n'était pas innocent ; ou alors il faudrait en conclure que ceux qui sont chargés de faire les lois en France ne savent pas lire le code pénal. Pas plus d'ailleurs que le ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui affirmait lors du vote de la loi d'amnistie qu'elle faisait « œuvre de justice ». Ne sait-elle pas déchiffrer un texte de loi, ou s'est-elle sciemment rendu complice d'une manipulation destinée à tromper le peuple français et ses représentants ? Dans les deux cas, elle devrait en tirer les conclusions.
Hervé Bizien monde & vie 19 mars 2013