Cette fiche technique a pour objectif de sensibiliser les volontaires du Printemps Français sur leurs droits et les enjeux de toutes actions. Néanmoins, il n’existe pas de solution parfaite et le système judiciaire n’est nullement monolithique.
« Nul n’est censé ignorer la loi » … ni un certain sens pratique…
I. Positionnement dans le cadre d’une manifestation (ou d’une action)
Chaque action et/ou manifestation a ses objectifs, ses mots d’ordre et ses consignes. Il s’agit de les respecter à la lettre de manière à permettre le bon déroulement de celle-ci.
1. Ce qu’il faut avoir… ou pas…
- Avoir une pièce d’identité sur soi ;
- Effacer de son mobile tous les messages militants ;
- Privilégier dans votre répertoire téléphonique les prénoms et surnoms ;
- Un portable, une carte bleue, un pass navigo sont des mouchards ;
- Ne jamais avoir d’arme blanche (couteau, gazeuse…) ;
Dans le cadre d’une action, faite confiance aux organisateurs pour prévoir tout le matériel nécessaire.
2. Organisation
- Toujours rester en binôme ;
- Toujours prévoir un lieu neutre où se retrouver (et se compter) après l’action ;
- Laisser à quelqu’un ses nom et prénom ainsi que les coordonnés de personnes à contacter dans le cadre d’une garde à vue ou hospitalisation (conjoint, famille, etc.) ;
- Ne pas donner d’informations et de mot d’ordre de la manif à des inconnus.
II. Confrontation avec les agents des forces de l’ordre
N’importe quel agent des forces de l’ordre (Policier, gendarme ou douanier) peut :
- vous demander vos papiers : c'est le relevé ou contrôle d'identité ;
- vous emmener au poste : la vérification d'identité ;
- vous interpeller : la garde à vue ;
S'ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, vous pouvez faire l'objet d'une vérification d'identité.
1. Attitude
En cas d’interpellation, rester calme. Éviter tous délits supplémentaires qui ne sauraient que vous desservir. Prenez le temps (…beaucoup de temps…) d’obtempérer aux ordres de la police (« Présentez moi vos papiers ») : en 2 minutes, une situation peut beaucoup évoluer. Si votre carte d’identité est entre les mains de la police, la situation devient complexe pour vous, et votre participation à l’action est terminée.
2. Le relevé ou contrôle d’identité
Les agents des forces de l’ordre peuvent procéder à un contrôle d'identité sans obligation d’en préciser la raison.
3. La vérification d’identité
Les policiers ont 4 heures pour établir votre identité ; au-delà de ce délai, ils doivent vous relâcher ou vous placer en garde à vue.
NE SIGNEZ LES DIFFÉRENTS DOCUMENTS (procès-verbal, notification des droits, déposition, notification de fin de garde à vue, inventaire et rendu de fouille) QUE SI VOUS ÊTES D’ACCORD AVEC LEUR CONTENU.
4. La garde à vue
Avant ou lors de son entretien avec le gardé à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier. La durée ne peut-être de plus de 24 heures, renouvelable une fois, à moins d’une enquête sur un acte terroriste (pas au PF, donc !). Les prolongations sont décidées par le Procureur.
Vos droits en garde à vue
Vous avez le droit à un médecin, à un avocat et à faire prévenir un proche immédiatement après votre placement en garde à vue. Les policiers sont tenus de vous notifier ces droits moins de trois heures après votre interpellation et de les respecter sous peine de nullité de la procédure. Il est très important d’en faire usage.
Conseils
Ne vous laissez pas impressionner : si un policier bluffe en vous disant que votre « camarade » a avoué ! Il existe un « Droit de se taire » et un « Droit de ne pas faire de déclarations à un magistrat avant d’avoir vu un avocat. Ces droits doivent confiner au devoir … particulièrement si vous êtes arrêtés en groupe.
III. Suite judiciaire
A la suite de la garde à vue, il existe trois cas de figures :
1. Vous êtes déféré devant le Parquet
Vous êtes mis en cellule au dépôt du palais de justice ; vous rencontrez le Procureur ; vous pouvez contacter un avocat ; vous êtes jugé en comparution immédiate : soit vous acceptez et le procès débute dans l'instant, soit vous demandez un délai (fortement recommandé pour préparer correctement votre défense), vous risquez toutefois une détention préventive en attendant le procès. L’audience de jugement est alors renvoyée à une date ultérieure (Entre 2 et 6 semaines).
2. Vous êtes convoqué, dès la sortie de la garde à vue, à un procès ultérieur
Vous pouvez, dès à présent, contacter un avocat.
3. Vous êtes relâché sans convocation
Trois cas de figures existent :
- vous pouvez recevoir une convocation pour votre procès dans les trois ans ;
- vous pouvez être convoqué d’ici quelques semaines à une médiation pénale (vous pouvez payer une amende ou exécuter des travaux d'intérêt généraux) ;
- vous n'êtes plus soupçonné et il n'y aura, heureusement pour vous, pas de suite !
4. Perquisition
Il est bon de noter que, lors d’une perquisition, tout livre un peu orienté peut être saisi, ainsi que tout ordinateur de votre logement. Les policiers ont les moyens techniques de retrouver tout fichier ou mail datant de moins de 6 mois. Le droit de perquisition (comme pour la mise en garde à vue) n’intervient que lors d’une enquête de flagrance ; enfin, en cas d’enquête judiciaire, les pouvoirs policiers sont alors très étendus, la mise sur écoute téléphonique est possible.
IV. Que faire en cas de violences policières ou abus de pouvoir ?
Si vous avez été frappé, précipitez-vous à l'hôpital le plus proche (ou chez un médecin) et demandez un examen médical avec certificat. Ce constat pourra vous être très utile dans le cadre de poursuites.
Crédit photo : Thomas Debesse (cc)