Cet article fait suite au billet de Lucien Cerise (auteur de Oliganarchy) :
Le « mariage homo » toujours illégal en France : le vote truqué à l’Assemblée
Le gouvernement avait 6 mois jusqu’au 18 novembre 2013 pour prendre les ordonnances qu’il s’était engagé à prendre devant le Conseil Constitutionnel. Le délai est dépassé : l’habilitation est donc caduque et les mariages gays prononcés après le 18 novembre 2013 : parfaitement illégaux. Tout autre disposition serait contraire à la loi. Les maires doivent donc prendre leur disposition, dans l’attente du prochain passage devant le parlement…
Le mariage gay : le grand caprice de Pierre Bergé
Mariage : des sénateurs accusent le gouvernement d’avoir trompé le Conseil constitutionnel Communiqué du sénateur Bruno Retailleau : "Bruno Retailleau, Sénateur de Vendée, et de nombreux collègues [24 sénateurs] accusent le Gouvernement d’avoir trompé le Conseil Constitutionnel, le Parlement et les Français au sujet de la loi sur le « Mariage pour Tous ».
Le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe entrainent en effet un grand nombre de bouleversements qui nécessitent d’adapter les codes législatifs à cette nouvelle législation. Pour exemple, les mentions « Père » et « Mère » ne sont évidemment plus automatiques. A l’époque, le Gouvernement avait refusé d’adapter immédiatement les textes en vigueur, sans doute pour endormir l’opinion publique choquée que les termes de « père » et de « mère », ou d’ « époux » et d’ « épouse », disparaissent de notre patrimoine juridique. Alors que la contestation montait dans le pays, cette amputation aurait été la goutte d’eau qui aurait fait déborder le vase.
Mais parce qu’il fallait bien résoudre cette difficulté, le Gouvernement s’était engagé à prendre une série d’ordonnances, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi. C’est sur cet engagement que cette loi a été votée par les parlementaires et validée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a même expressément conditionné sa décision à la prise de ces ordonnances.
Or, le Gouvernement a laissé passer le délai légal de prise de ces ordonnances, qui courait jusqu’au 18 novembre dernier. Qu’il s’agisse d’une manœuvre politique ou d’une erreur matérielle, le résultat est le même : l’habilitation donnée par le Parlement est caduque, et le Gouvernement est dans l’obligation de repasser devant les députés et les sénateurs.
Bruno Retailleau et ses collègues sénateurs exigent donc que le Gouvernement se conforme à la loi, en demandant une nouvelle habilitation au Parlement. Toute autre décision serait un coup de force inadmissible contre nos institutions. Beaucoup de Français ont été heurtés par la loi sur le « mariage pour tous », qui bouleverse les fondements de notre civilisation. S’il s’avère que les conséquences de cette loi s’appliquent dans l’illégalité la plus totale, le Gouvernement prendra la responsabilité de réveiller leur colère." (salonbeige)
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