Marion Maréchal Le Pena appelé l’attention du ministre de l’Economie sur la protection des dépôts bancaires dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’Union bancaire.
"L’Union européenne a rendu possible la ponction des dépôts bancaires au-delà de 100 000 € dans le cadre d’une procédure de résolution d’un établissement bancaire. A l’heure actuelle, le troisième pilier de cette Union bancaire, prévoyant une garantie européenne des dépôts en deçà de ce plafond, n’est pas entré en vigueur, créant une situation d’incertitude juridique. Il est demandé au ministre s’il peut préciser, par une liste exhaustive établie sur le modèle de celle publiée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, les dépôts et comptes assimilés qui pourront désormais être appréhendés. Il lui est demandé en particulier de préciser si les comptes d’épargne les plus populaires (livret A, PEL…), les comptes courants en devises étrangères ainsi que la trésorerie des entreprises font partie des sommes pouvant être ponctionnées au-delà du plafond de 100 000 €. Enfin, elle souhaite que le ministre précise les moyens de diffusion qu’il entend donner à cette liste et aux nouvelles règles de résolution afin que les clients des établissements bancaires soient réellement informés du risque pesant sur leurs dépôts."
"Au premier janvier 2016, une nouvelle directive européenne est entré en vigueur dans les pays membres de la zone euro. Il s’agit de la Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) ou, en français : directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (2014/59/UE). Cette directive est considérée comme un pas essentiel vers la création d’une Union bancaire européenne.
Officiellement, plus un sou d’argent public ne devrait aller renflouer une banque mal gérée. En termes techniques, on passe du renflouement externe (bail-out), au renflouement interne (bail-in). En gros, en cas de faillite d’une banque européenne, avant tout recours à l’argent public, ceux appelés à la renflouer seront en priorité les actionnaires – normal – puis ceux qui ont fait confiance à la banque en lui achetant des obligations – là, ça l’est déjà un peu moins – et enfin, si cela ne suffit pas, la banque se servira dans les comptes de ses clients !
Un spécialiste de la question écrit : "En cas de crise bancaire, les épargnants seront en première ligne et subiront de lourdes pertes, le tout dans la plus parfaite légalité."
Ça s’est passé à Chypre au plus fort de la crise, en 2013, lorsque les dépôts supérieurs à 100 000 euros ont été taxés à hauteur de 47 %. Du vol pur et simple. La logique confiscatoire de la BRRD signifie une atteinte caractérisée au droit de propriété (...) Ce mécanisme, voté par la belle Europe, a été intégré dans notre droit français. Nous voici désormais chypriotisés. Vous n’en avez pas entendu parler ? Normal, tout s’est passé en catimini.
On nous annonce partout que l’Etat garantira les dépôts à hauteur de 100 000 euros par personne et par banque. Sachez qu’en France, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) ne possède pas un centime, mais annonce pouvoir disposer de 3 milliards d’euros « qu’il peut mobiliser » à tout moment – face aux 2000 milliards d’euros que représente le total de nos dépôts bancaires… Mathématiquement, lorsque 30 000 Français auront récupéré leurs 100 000 euros chacun, il ne restera plus rien pour les autres."
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