Une poignée de députés de la majorité, appuyés par des Modem et des Républicains, ont tenté de supprimer un article du projet de loi prévoyant une sanction administrative pour tout cabinet de conseil ayant aidé un contribuable à s’exiler fiscalement.
Faire sauter le « verrou de Bercy », révolutionner la lutte contre la fraude fiscale : le gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale ont usé de tous les superlatifs pour qualifier le texte discuté au Palais-Bourbon. Outre que son contenu se révèle plus que limité dans sa portée (lire l’article de Romaric Godin), la discussion dans l’hémicycle a dévoilé la surprenante opposition de quelques députés LREM sur une disposition bien précise.
Stéphane Mazars, Jean Terlier et Alice Thourot se sont montrés particulièrement actifs, le 17 septembre, pour demander la suppression de l’article 7 du projet de loi. Leur point commun : ils sont avocats ou exercent une profession juridique.
Que dit cet article 7, l’une des avancées du texte gouvernemental ? Il propose de sanctionner administrativement par une amende « toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes ».