Chaque année, les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales feraient perdre des milliards d’euros à certains États, particulièrement les revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, selon l’OCDE.
En effet, ces grandes entreprises ont mis au point des montages financiers assez complexes, multipliant des filiales et leurs lieux de domiciliation dans le but de payer le moins d’impôts possible. Bien évidemment, ces méthodes sont souvent parfaitement légales, car mises au point dans les bureaux des meilleurs cabinets d’avocats fiscalistes dans certains pays.
Il s’agit cependant d'une zone de tension, où les juristes des multinationales jouent avec la limite des règles fiscales pour les contourner. Ceci dit, ils réalisent des montages, afin de réduire au plus bas niveau le montant de l'impôt sur les sociétés à payer.
Quelques pratiques les plus courantes
- Les prix de transfert
Il s'agit certainement de l'un des plus anciens moyens d'évitement fiscal qui existe. Il est utilisé dès le début du XXème siècle par les frères Vestey, deux Britanniques qui parviennent à bâtir un immense empire de la viande à travers la planète.
En effet, William et Edmund Vestey sont les précurseurs modernes des manipulations sur les prix de transferts. Possédant toute la chaîne de production à savoir : ranchs, entrepôts, navires de transport, détaillants. Ils vont parvenir à concentrer leurs profits uniquement dans les pays à faible fiscalité.
L’histoire raconte que Leur groupe était composé de nombreuses sociétés situées un peu partout dans le monde. Chaque filiale facturait ses services aux autres filiales, ce qui permettait de déplacer les bénéfices géographiquement. Par exemple, une filiale qui était située dans un pays où les taxes sont très faibles achetait du bœuf en Argentine à un prix modique comme 20 livres. Par la suite, elle revend la viande à une autre filiale du groupe, en Grande-Bretagne, à un prix élevé, de 100 livres. Cette viande est ensuite revendue aux consommateurs finaux dans les magasins, à 103 livres. De sorte que la filiale revendant la viande en Angleterre ne fasse pratiquement aucune marge et ne paie donc aucun impôt sur les bénéfices. Ainsi, les profits sont alors concentrés artificiellement dans un seul pays.
Cependant, cette technique a évolué depuis plusieurs années, mais le principe reste le même. Si les prix de transferts sont légitimes dans de nombreux cas, il n'est pas rare que les filiales d'une même multinationale surfacturent leurs prestations à d'autres entités du groupe pour diminuer l'imposition globale. Pour les prix de transferts sur des biens matériels, cette technique amène parfois à fixer des prix de façon exorbitante.
- La sous-capitalisation des entreprises
Ce procédé consiste pour un groupe à implanter des filiales en France et dans les autres pays à fiscalité élevée avec des moyens insuffisants. Ces entités ne disposent pas d'assez de capital pour développer leur activité et doivent ainsi emprunter de l'argent à la maison-mère ou à un organisme financier situé en dehors des frontières. Ainsi, comme la filiale française a le droit de déduire les intérêts d'emprunt de ses bénéfices dans l'Hexagone, cela lui permet de ne pas payer d'impôt. Autrement dit, les bénéfices réalisés en France sont ainsi transférés dans un autre pays via les remboursements des emprunts.
- Les contrats de façonnage
Ce procédé, consiste à tout délocaliser sauf l'usine. En effet, les entités implantées dans les pays à forte fiscalité à l’exemple de la France deviennent alors de simples producteurs, ou encore de simples « façonniers », pour le compte du siège social qui a été transféré dans un pays à fiscalité réduite comme la Suisse ou le Luxembourg. Autrement dit, les sociétés présentes par exemple en France deviennent uniquement des centres de coûts qui ne réalisent presque plus de bénéfices, tandis que le siège social est délocalisé. La filiale devient une espèce de distributeur sous contrat, une sorte de sous-traitant.
La limite de l’optimisation
L’optimisation de la fiscalité est alors un sujet primordial. Il s’agit de bien différencier l’optimisation de l’évasion fiscale, mais la frontière est souvent mince entre les deux. On a tendance à affirmer que la barrière tient en ce que la différence réside dans le comportement du contribuable.
L’évasion fiscale a une réelle notion internationale. Tout le monde ne sera pas enclin à en faire. L’optimisation fiscale, en revanche, a une portée locale et nationale. Chacun pourra alors optimiser sa fiscalité en fonction de sa situation personnelle. L’optimisation se fera via des niches fiscales, qui sont tout simplement des dispositions incitant l’investissement en procurant certains avantages fiscaux.
On comprend alors que le droit fiscal est une branche du droit particulière. En plus d’être une matière juridique, elle revêt un aspect fortement politique et économique. En général, on peut bien remarquer la politique de tel ou tel gouvernement en fonction de la politique fiscale mise en œuvre. Les impôts en France par exemple occupent donc une place centrale du paysage politique, économique et juridique français. Les niches fiscales sont nombreuses, et ne cessent d’être multipliées.