Jean-Frédéric Poisson dépose avec Via un référé-liberté devant le Conseil d’Etat, demandant l’annulation du Décret no 2021-955 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce décret instaure un passe sanitaire pour l’accès aux établissements, lieux et évènements cités, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes.
De son côté le Conseil d’Etat a donc entériné le projet de loi du gouvernement sur le passe sanitaire (qu’il avait décrié pour les activités quotidiennes, début juillet) et l’obligation vaccinale, allant jusqu’à déclarer légale la possibilité de suspendre la rémunération de celui qui ne veut pas être vacciné, puis son licenciement.
En matière de lutte contre l’immigration ou de terrorisme, les “sages” du conseil d’Etat et constitutionnel ont toujours défendu une vision maximaliste de la liberté individuelle. On constatera qu’en matière sanitaire, en parfaite incohérence, c’est l’inverse. Benoît Sévillia souligne dans Le Figaro :
Il était pourtant érigé en principe d’ordre public par l’article L.1132-1 du Code du travail l’interdiction de discriminer, sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment de ses opinions politiques, de ses convictions religieuses, ou de son état de santé, qui pourraient pour chacune d’entre elles constituer le fondement du refus d’un salarié d’être vacciné, ou plus simplement encore de justifier de son statut vaccinal. Rappelons que le «guide employeur» sur la Covid-19 publié le 30 juin dernier par la direction générale du travail spécifiait d’ailleurs que l’employeur ne pouvait en aucun cas imposer à son salarié de le tenir informé de sa situation par rapport à la vaccination.
De même que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, qui a donné tant de fil à retordre aux entreprises sommées de créer un dispositif sécurisé de protection des données personnelles de leurs salariés, leur interdit de collecter leurs données de santé, prérogative qui appartient à la seule médecine du travail.
L’Etat de droit sacralisé repose sur les interprétations à géométrie variable de juges administratifs irresponsables devant le peuple. Un Conseil d’Etat surtout complice du régime en place, puisque le rapporteur du texte (la décision du rapporteur devient la décision du Conseil d’Etat) est Mathieu Schlesinger, maire LREM et candidat LREM aux régionales.